Se connecter - Mon compte
Déposé le 2 novembre 2011 par : M. Carayon.
À l'alinéa 16, après les deuxième et avant-dernière occurrences du mot :
« de »,
insérer par deux fois le mot :
« la ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.