Amendement N° 249C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 2 novembre 2011 par : M. Carayon.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 58(C)
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 50 :
« 1° Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux de ses communes membres peuvent… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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