Amendement N° 250C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 2 novembre 2011 par : M. Carayon.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 58(C)
À la première phrase de l'alinéa 50, substituer aux mots :
« le groupement »,
les mots :
« l'établissement public de coopération intercommunale ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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