Recherche d'amendements

L'article 59 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la majorité des deux tiers de ses membres, la commission consultative d'évaluation des charges peut en outre décider de réaliser toute évaluation des charges correspondant aux compétences transférées. ». Exposé sommaire : La commission consultative d'évaluati...

L'article 59 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les transferts à la Polynésie française des compétences de l'État dont les modalités n'ont pas été définies à la date de publication de la présente loi organique, les montants et les modalités de calcul de la compensation financière sont déterminés en loi de...

La première phrase du dernier alinéa de l'article 64 de la même loi organique est complétée par les mots : « au vice-président et aux ministres ainsi qu'aux responsables des services de la Polynésie française. » Exposé sommaire : L'amendement se propose de réserver un sort particulier à la délégation du pouvoir d'ordonnateur en autorisant le ...

Après le mot : « excéder », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « 5 % des crédits consacrés à la rémunération des personnels de l'administration, dans la limite de 120 collaborateurs ». Exposé sommaire : Il faut remplacer à l'article 86, tel qu'adopté par le Sénat, la mention selon laquelle « le montant maximal des c...

L'article 172-2 de la même loi organique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les membres du conseil des ministres ou de l'assemblée de la Polynésie française, agissant en tant que mandataires de la Polynésie française ou de ses établissements publics au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés d'économie mix...

À la première phrase du dernier alinéa de l'article 185-1 de la même loi organique, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « n'a pas ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de bien délimiter le champ d'application de la procédure de règlement d'office du budget par le haut commissaire (article 185-1) par rapport à cel...

À l'article 170-1 de la même loi organique, après le mot : « approbation », est inséré le mot : « préalable ». Exposé sommaire : L'article 170-1 du statut prévoit l'approbation des conventions prévues aux articles 169 et 170 par l'assemblée de la Polynésie française, sans préciser s'il s'agit d'une approbation préalable à la signature de l'ac...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou s'ils président une telle société ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime de l'alinéa 4 la référence à toute rémunération perçue par le Président de la Polynésie française et les autres membres du gou...

Sont homologuées, en application de l'article 21 de la même loi organique, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles LP 18 et LP 21 de la loi du pays n° 2010-9 du 21 juin 2010 relative à la réglementation de l'exercice de la profession d'agent immobilier. Exposé sommaire : Cet amendement vise à homologuer le...

Après l'article 49 de la même loi organique, il est inséré un article 49-1 ainsi rédigé : « Art. 49-1. - I. - L'assemblée de la Polynésie française adopte un schéma d'aménagement général qui fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l'environnement...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de ré-établir le Haut Conseil de la Polynésie française (articles 163, 164 et 165).

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Sont éligibles dans une section, tous les électeurs d'une commune de la section et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes d'une commune de la section ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité réduire le nombre des collaborateurs des ministres tout en respectant l'autonomie de la collectivité. Pour ce faire il a fixé une somme globale calculée en pourcentage des crédits de fonctionnement du Gouvernement de...

À l'alinéa 2, après le mot : « directes », insérer les mots : « et indirectes ». Exposé sommaire : La rédaction retenue du nouvel article 180-1 laisse supposer que seules les lois du pays relatives aux impôts directs pourront faire l'objet d'un recours direct devant le Conseil d'Etat après promulgation, et non plus les lois du pays relativ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 126 de la même loi organique, les mots : « fixés par l'assemblée par référence au » sont remplacés par les mots : « plafonné à l'indice 707 du ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les membres de l'Assemblée de Polynésie française continuent de fixer eux mêmes le montant de leur rémunération, ce...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de maintenir les conditions actuelles d'adoption d'une motion de défiance constructive, proposant un autre Président. En effet, porter aux trois cinquièmes des représentants la majorité requise pour une adoption pourrait conduire à des blocages institutionnels, en maintena...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « fixé par l'assemblée de la Polynésie française par référence au » sont remplacés par les mots : « plafonné à l'indice 760 du ». » Exposé sommaire : Aujourd'hui, le Président et les membres du gouvernement de la Polynésie française continu...