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À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « tout projet de loi, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la consultation du comité des finances locales de la Polynésie, prévue par l'article 5 GB, ne concerne que les actes pris par la Polynésie française ou le haut-commissaire intéressant les communes polynésienn...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « à caractère financier concernant les communes ou groupements de communes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la consultation du comité des finances locales de la Polynésie, prévue par l'article 5 GB, ne concerne que les actes pris par la Polynésie française ou le ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « relevant de la compétence » les mots : « au nom et pour le compte ». Exposé sommaire : L'article 5 G, introduit par la commission des Lois du Sénat, précise que les modalités de mise enoeuvre des délégations de la Polynésie française aux communes, aux établissement communaux ou aux établissements publi...

La première phrase du dernier alinéa de l'article 64 de la même loi organique est complétée par les mots : « au vice-président et aux ministres ainsi qu'aux responsables des services de la Polynésie française. ». Exposé sommaire : Actuellement les articles 64 et 67 du statut prévoient que respectivement que le président de la Polynésie « peut...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des fonctions », les mots : « du pouvoir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le président de la Polynésie française peut librement mettre fin aux fonctions des collaborateurs exerçant au sein de son cabinet ainsi que dans ceux du vice-président et des autres membres du gouvernement. ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le préside...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou s'ils président une telle société ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime de l'alinéa 4 la référence à toute rémunération perçue par le président de la Polynésie française et les autres membres du gou...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination supprime une modification rédactionnelle apportée par le Sénat, afin de mettre en place à l'article 16 du projet de loi organique un régime unifié et simplifié pour le contentieux des lois de pays relatives aux impôts et taxes assimilées, qu'il s'agisse d'impôts directs ou...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination supprime une modification rédactionnelle apportée par le Sénat, afin de mettre en place à l'article 16 du projet de loi organique un régime unifié et simplifié pour le contentieux des lois de pays relatives aux impôts et taxes assimilées, qu'il s'agisse d'impôts directs ou...

L'article 172-2 de la même loi organique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les membres du conseil des ministres ou de l'assemblée de la Polynésie française, agissant en tant que mandataires de la Polynésie française ou de ses établissements publics au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés d'économie mix...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre VI de la même loi organique est ainsi modifié : « 1° Il est inséré une section 1 regroupant les articles 176 à 180 intitulée : « Section 1 : « Dispositions générales » ; « 2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 : « Dispositions particulières applicables aux actes dénomm...

À la première phrase du dernier alinéa de l'article 185-1 de la même loi organique, les mots : « pas adopté ou » sont remplacés par les mots : « ni adopté ni ». Exposé sommaire : Amendement de précision terminologique : cette procédure de règlement d'office du budget par le haut commissaire s'applique dans les cas ou n'a pas voté le budget av...

Substituer au mot : « droit » le mot : « intérêt ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 185-15 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application des articles 185-1 à 185-14, les mots : « la Polynésie française » ou : « la collectivité », « le président de la Polynésie française », « l'assemblée de la Polynésie française », sont remplacés respectivement par les mots : « l'établisseme...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « 20 % des crédits consacrés au fonctionnement du gouvernement » les mots : « 3 % des crédits consacrés à la rémunération des personnels ». Exposé sommaire : Par principe, votre rapporteur est défavorable à toutes les mesures qui reviendraient à exercer une tutelle, revenant sur l'a...

L'article 173-1 de la même loi organique est complété par vingt-deux alinéas ainsi rédigés : « II. - Doivent être transmis au haut-commissaire, par le directeur d'un établissement public de la Polynésie française, les actes suivants : « 1° Les actes à caractère réglementaire qui relèvent de sa compétence ; « 1° bis Les délibérations du conse...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Le taux mentionné au deuxième alinéa de l'article 86, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, est fixé respectivement à 5 % et 4 % pour les exercices budgétaires 2012 et 2013. ». Exposé sommaire : En coordination avec l'amendement proposant la mise en place d'un plafonnem...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « directes ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 180-1 laisse supposer que seules les lois du pays relatives aux impôts directs pourront faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat après promulgation de ces normes et non plus les lois du pays relatives aux impôts indirects. Or, il n'y a pas l...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer au taux : « 12,5 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « relevant de la compétence » les mots : « au nom et pour le compte ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de lever les incertitudes nées de la conclusion des conventions de délégations de compétences sur le fondement de l'article 55 du statut. Celles ci sont parfois appréhendées comme un moyen «...