Recherche d'amendements

I. - Après le mot : « précèdent », la fin du premier alinéa du IV de l'article 151 septies du code général des impôts est ainsi rédigée : « la date de clôture de l'exercice de réalisation des plus-values». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575...

Le troisième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'établissement est classé SEVESO, au sens de la directive européenne n° 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, un coeffici...

I. - L'article L. 520-3 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1°) Après le mot : « les », la fin du 1° est ainsi rédigée : « 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 13e, 14e, 15e, 16e, 17e arrondissements de Paris et dans les communes des Hauts-de-Seine » ; 2°) Le premier alinéa du 3° est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du ...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « du capital de la société », les mots : « des droits financiers et droits de vote ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de cohérence avec le 2° de l'article 885 O bis du CGI, non modifié par le projet de loi.

Après le mot : « agrément », la fin du deuxième alinéa du I de l'article 1716 bis du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : En matière de dation, des « commissions relatives à la procédure de dation » sont chargées d'émettre un avis sur l'intérêt et la valeur libératoire du donc, avis sur lequel se fonde le ministre pour oct...

À compter du 1er janvier 2012, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale est fixé chaque année par la loi de finances. Exposé sommaire : Le présent amendement fait suite au rapport (n° 2925) que nous avons déposé le 28 octobre au nom du Comité d'évaluation et de contrôle (CEC...

I. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 6 : Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable en (%) N'excédant pas 790 000 0 Supérieure à 790 000 et inférieure ou égale à 1 290 000 0, 55 Supérieure à 1 290 000 et inférieure ou égale à 2 530 000 0, 75 Supérieure à 2 530 000 et inférieure ou égale à 3 980...

I. - Après le a) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un a bis) ainsi rédigé : « a bis) En cas de sinistre touchant les immobilisations visées au a), la dotation aux amortissements correspondant à la différence entre l'indemnisation d'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement. ». II. - Les ...

I. - L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du 2 du VI, les montants : « 12 000 euros » et « 24 000 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 25 000 euros » et « 50 000 euros ». 2° À l'avant-dernière phrase du premier alinéa du VI bis, les montants : « 12 000 euros »...

Le m. de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'abaissement du taux de la TVA de 19.6 % à 5.5 % consenti dans le secteur de la restauration depuis le 1er juillet 2009. En effet, cette mesure démontre, mois après mois, son inefficacité au regard du coût budgétaire qu'elle eng...

Le 1. de l'article 238-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « ou qui font preuve de manquements relevés par l'Organisation de coopération et de développement économique dans la mise enoeuvre de ces conventions ». Exposé sommaire : La loi de finances rectificative du 30 décembre 2009 a prévu la fixation par arrêté des min...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 885 U est ainsi rédigé : « I. - Art. 885 U I. - L'impôt est calculé sur l'ensemble de la valeur nette taxable du patrimoine (P) selon le tarif suivant : Valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (%) Égale ou supérieure à 790 000 et inférieure à 1 090 000 Égale ou supérieure à 1 ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités », sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l'article 81, sont allouées aux vict...

I. - Les deuxième et avant-dernier alinéas de l'article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'allègement de l'ISF résultant du ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 19 : « III. - Aux deuxièmes alinéas du 1 et du 2 de l'article 1729 B (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter les obligations déclaratives des contribuables soumis à la taxe sur les résidences secondaires des non-résidents en cas de modification de leur coord...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « AA. Les deux premiers alinéas de l'article 885 I sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assujettir lesoeuvres d'art à l'Impôt de la Solidarité sur la Fortune pour plus de justice fiscale. Il est en effet plus équitable que ces biens soient assujettis à l'Impôt de la Solidarité...

Au deuxième alinéa du IV de l'article 101 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la référence : « n° 2 » est remplacée par la référence : « n° 3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'article 101 de la loi de finances initiale pour 2011 a prévu un ensemble de mesures destinées à mieux connaître et contrôle...

I. - À la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 6, substituer au montant : « 1 300 000 », le montant : « 1 100 000 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7 et à la fin de l'alinéa 47. III. - En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au montant : « 1 500 euros », le montant : « 500 e...

I. - À la première phrase du I de l'article 302 bis KI du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement a p...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « représentent, au titre de l'année d'imposition, » les mots : « de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due représentent ». Exposé sommaire : Amendement de précision.