Amendement N° 377 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : Mme Lepetit, M. Le Bouillonnec, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Hoffman-Rispal, M. Dreyfus, M. Brottes, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 14
I. - L'article L. 520-3 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1°) Après le mot : « les », la fin du 1° est ainsi rédigée : « 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 13e, 14e, 15e, 16e, 17e arrondissements de Paris et dans les communes des Hauts-de-Seine » ;
2°) Le premier alinéa du 3° est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « les », sont insérés les mots : « 10e, 11e, 12e, 18e, 19e, 20e arrondissements de Paris, dans les ».
b) Il est complété par les mots : « et dans les quartiers de ces communes faisant l'objet de programmes de rénovation urbaine définis à l'article 6 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et éligibles à ce titre aux concours financiers accordés par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. ».
II. - Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi de finances rectificative pour 2010 a réactualisé la redevance perçue à l'occasion de la construction de locaux à usage de bureaux. Si celle-ci est globalement justifiée, l'harmonisation du taux sur tout le territoire de la ville de Paris méconnaît les différences de situations entre les arrondissements.
Certains quartiers sont en effet répertoriés en politique de la ville et connaissent de nombreuses difficultés. Leur appliquer le même taux que dans les quartiers beaucoup plus dynamique apparaît comme très injuste.
Cette mesure va à l'encontre de l'objectif de rééquilibrage entre l'est et l'ouest de la région, auquel n'échappe pas Paris, et qui figure dans le Schéma Directeur de la Région Ile de France de 2008.
De plus l'augmentation de la taxe pour les entreprises de ces quartiers est particulièrement importante. Dans le 18ème arrondissement par exemple, elle est passée en un an de 61€ à 344€, soit un bond de 464%.
En conséquence, cet amendement propose de distinguer à Paris, comme l'intégrait le découpage précédent, les arrondissements plus aisés où les entreprises s'acquittent du taux maximum de 344€/m² et les arrondissements plus modestes où ce taux sera de 86€/m².
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