Amendement N° 1067 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011 ( amendement identique : 1242 )
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 4
Après le mot : « agrément », la fin du deuxième alinéa du I de l'article 1716 bis du code général des impôts est supprimée.
Exposé Sommaire :
En matière de dation, des « commissions relatives à la procédure de dation » sont chargées d'émettre un avis sur l'intérêt et la valeur libératoire du donc, avis sur lequel se fonde le ministre pour octroyer ou refuser l'agrément de la dation. Il existe une commission par type de bien susceptible de faire l'objet d'une dation :oeuvres d'art, immeuble situé dans les zones d'intervention du Conservatoire du littoral, immeuble incorporable au domaine forestier de l'Etat, titres de sociétés cotées destinés à financer un projet de recherche.
Pour simplifier le système, le Gouvernement a engagé depuis 2009 la suppression de trois de ces commissions, suppression qui « nécessite au préalable la modification par la loi de l'article 1716 bis du Code Général des Impôts » (jaune PLF 2011 Commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier Ministre ou des ministres).
C'est cette modification que propose le présent article.
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