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À l'alinéa 4, substituer aux mots : « du premier exercice », les mots : « des exercices ». Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 a pour but d'instaurer une contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises du secteur pétrolier. Les entreprises fr...

Le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 19 % » ; 2° À la dernière phrase, le taux : « 0% » est remplacé par le taux : « 19 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur l'exonérati...

Le 2. de l'article 92 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° les gains réalisés à l'occasion de la participation habituelle à des jeux de hasard. » Exposé sommaire : La question de l'imposition des gains des joueurs professionnels de poker est récurrente et n'a pour l'heure pas été véritablement tranchée. En e...

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « , nette de la part ou des parts mentionnées au a), ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 21 : « droits sociaux, valeurs, titres ou droits pour lesquels des plus-values ont été constatées dans les conditions du I ou dont l'acquisition a ouvert droit au bénéfice des dispositions mentionnées au II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la fin du 2. de l'article 200 A et à la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B du code général des impôts, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er juillet 2011. ...

À la fin de l'alinéa 2, après le mot : « valeur », insérer le mot : « totale ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 117 quater est abrogé. 2° Les articles 125 A à C sont abrogés. 3° L'avant-dernier alinéa du 1 de l'article 187 est supprimé. II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 1er juillet 2011. Exp...

I. - Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au quatrième alinéa du 1. de l'article 187 et à la fin du 2. de l'article 200 A du...

I. - Au premier alinéa du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le début du premier alinéa de l'article 150 VI du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxation de la plus value au taux forfaitaire de 19% calculée par la différence entre le prix de cession et l...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ou valeurs mobilières », les mots : « , valeurs, titres ou droits ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - La dernière phrase du b) du 1° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est supprimée. II. - Le II de l'article 62 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est supprimé. III. - La perte de recettes pour l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des c...

I. - Le II de l'article 131 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi rédigé : « II. - Les dispositions du I s'appliquent aux crédits d'impôt relatifs aux primes d'intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 en application d'accords d'intéressement conclus à compter de cette ...

À l'alinéa 33, substituer au mot : « imposable », le mot : « imposée ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'impôt au titre de plus-values latentes au départ de France et afférent à des titres dont la cession effective est imposable à l'étranger en application de l'article 244 bis B (imposition de plus-values des non résidents sur...

À l'alinéa 37, après la référence : « 1 », insérer les mots : « du présent VIII ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ajoutées à », les mots : « ajoutée à la valeur des biens compris dans ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À l'alinéa 12, après le mot : « si », insérer les mots : « , à compter de la date de cette dernière, ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 14, supprimer les mots : « À l'issue de l'augmentation de capital, ». Exposé sommaire : Amendement de précision et rédactionnel : les conditions prévues pour l'assouplissement du seuil de...

I. - À l'alinéa 1, supprimer le mot : « exceptionnelle ». II. - En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « au titre », les mots : « à partir ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre permanente la contribution sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises su secteur pétrolier. En effet, la hau...

À l'alinéa 12, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.