Recherche d'amendements

Six mois après l'adoption de la loi n° du de finances rectificatives pour 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le désenclavement par l'emploi des territoires prioritaires. Il examine : - les différents dispositifs à mettre enoeuvre pour favoriser l'emploi des habitants de ces territoires par les entrepris...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 : « II. - Lorsqu'un contribuable (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à organiser l'imposition des plus-values en report pour l'ensemble des contribuables bénéficiant d'un report et transférant leur domicile fiscal hors de France. Les plus-values en report correspo...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 2 bis. Les déclarations prévues aux 1. et 2. doivent également être déposées en cas de modification des coordonnées à l'étranger des personnes qui remplissent les conditions prévues au 1. du I ou de celles de leur représentant prévu à l'article 164 D, ainsi qu'en cas de modification des coordonné...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « mentionnés au I de l'article 156 constatés les années antérieures à » les mots : « imputés, en application du I de l'article 156 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'alinéa 8 prévoit que le RFR doit être augmenté des déficits catégoriels qui peuvent être imputé sur le revenu global pendant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises du secteur pétrolier présente l'inconvénient d'être une ressource non pérenne. En effet, sur la base d'un taux de 15 %, le rendement d'une telle mesure est estimé à 115 M , net de l'effe...

À l'alinéa 5, après le mot : « étrangère », insérer les mots : « de la même année ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le 1. du I de l'article 44 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « À compter du 1er juillet 2011, » ; 2° Au même alinéa, après la première occurrence du mot : « bénéfices », il est inséré le mot : « réinvestis » ; 3° Au dernier alinéa, après le mot : « réalisés », sont ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 15 % », le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Le présent article a pour but de créer une contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises du secteur pétrolier. Le gouvernement souhaite fixer le taux de cette contribution à 15%. Ce taux apparaî...

L'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant toute restitution ou autoliquidation au titre du présent article et de l'article premier du présent code, le foyer fiscal fait l'objet d'un contrôle fiscal approfondi. ». Exposé sommaire : Le présent amendement conditionne le bénéfice du bouclier ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli, il vise à ce que l'argent collecté serve le développement de l'apprentissage et ne soit pas une subvention aux grands groupes.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « A bis. - L'article 885 I ter est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet article du code général des impôts permet d'exonérer d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprise...

Après le mot : « subis », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 27. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de supprimer ce qui relève d'une clause contractuelle classique dans le droit des assurances. Il est inutile de le préciser dans la disposition législative.

À l'alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « mots : « », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « , constituants et », les mots : « constituants ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer à la référence : « F » la référence : « I ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence.

I. - Après l'alinéa 15, insérer les treize alinéas suivants : « III bis - Après l'article 885 O bis du code général des impôts, est inséré un article 885 O bis A ainsi rédigé : « Art. 885 O bis A. - Les parts et actions de sociétés non cotées soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme d...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou valeurs mobilières mentionnés au I de l'article 150-0 A », les mots : « , valeurs, titres ou droits mentionnés au présent 1 qu'ils détiennent, directement ou indirectement, à la date du transfert hors de France de leur domicile fiscal ». Exposé sommaire : Le présent amendement est de coordination av...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « ou de valeurs mobilières », les mots : « , valeurs, titres ou droits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « cette » les mots : « la même ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Le premier alinéa du d) du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les installations qui valorisent le biogaz sous forme de production d'électricité. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'un...