Amendements N° 906 à 924 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard, M. Loncle.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 5
I. - À la fin du 2. de l'article 200 A et à la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B du code général des impôts, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».
II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er juillet 2011.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de proposer, par cet amendement de repli, la majoration à 35% de l'ensemble des taxations proportionnelles sur les plus-values de cessions mobilières et immobilières, étant entendu que concernant les plus-values immobilières, celles relatives à la résidence principale restent exonérées de taxation au titre de l'impôt sur le revenu.
Ce relèvement permettrait de rééquilibrer la taxation pesant sur le capital en la rapprochant de celle pesant sur le travail. Le taux retenu s'approche du taux marginal d'imposition des revenus les plus élevés, et aura pour effet de relever le taux moyen d'imposition des ménages les plus aisés dès lors qu'une part importante de leurs revenus est aujourd'hui constituée des produits de cessions et revenus du capital.
Ce taux de 35% est également raisonnable dès lors qu'il est inférieur a celui retenu par exemple pour l'imposition à la source que sont tenus de mettre en place les pays ne procédant pas à un échange d'information concernant les revenus de l'épargne perçus par les résidents étrangers dans le cadre de la directive dite « épargne » (fixé à terme à 35%)
Ces amendements identiques ont été déposés par 102 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
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