Recherche d'amendements

Le d) du 1. de l'article 265 bis du code des douanes est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement met fin aux exonérations de TICPE sur les carburants et combustibles utilisés par le Ministère de la Défense car ils sont tout autant émetteurs de gaz à effet de serre.

I. - Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi rédigé : « Art. 88 A. - Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre avant le 31 janvier de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à ouvrir les crédits de financement du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNPAS) comme le prévoyait la loi LOPPSI du 14 mars 2011. Le remplacement du CNDS, autorité administrative indépendante, a pour but de faire rentrer les professionnels dans la régulation de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont hostiles à la mise en place de cette contribution forfaitaire au financement de l'aide juridique qui s'apparente à un transfert de charge de l'Etat vers les usagers du service public de la justice et ne sauraient être justifiée par l'évocation de contraintes budg...

Supprimer cet article et l'annexe. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement s'interrogent sur l'opportunité du doublement de la quote-part de la France au FMI et l'utilité du doublement du montant des quote-parts de cette institution, dont le montant devrait passer de 262 à 525 milliards d'euros suite à la décision prise par les g...

À la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 6, substituer au montant : « 1 300 000 », le montant : « 800 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le seuil actuel d'imposition à l'ISF. Supprimer le seuil actuel d'imposition fixé à 800.000 euros de patrimoine n'a aucune justification économiqu...

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2012, le Gouvernement présente un rapport au Parlement concernant la prise en compte des richesses écologiques apportées par les outre-mer sur le montant de la dotation globale de fonctionnement en faveur des collectivités d'outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étudier la possibil...

Aucun dispositif fiscal ne peut être institué ou prorogé contraire aux objectifs de développement durable définis par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement pose le principe de cohérence entre les règles fiscales et les objectifs issus du ...

Le premier alinéa de l'article L. 121-11 du code de l'énergie est complété par les mots : « ainsi que de la quantité d'électricité économisée par rapport à l'exercice précédent. ». Exposé sommaire : L'énergie économisée est de fait une énergie renouvelable. Par conséquent, à l'instar du tarif de rachat des énergies renouvelables, il est impér...

Le Gouvernement remet au Parlement dans les trois mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport pour réformer l'évaluation des redevances d'occupation du domaine public dues par les opérateurs de réseaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à enclencher une réforme des redevances d'occupation du domaine public dues par les...

À l'article L. 213-10 du code de l'environnement, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « , du principe du pollueur-payeur ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'insérer le principe du pollueur payeur, au même titre que la principe de prévention et le principe de réparation des dommages à l'environnement comme point d...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 521-23 du code de l'énergie est complétée par les mots suivants : « ni être inférieur à un taux plancher de 30 % ». Exposé sommaire : L'article L. 521-23 du code de l'énergie prévoit que la redevance proportionnelle aux recettes due par les concessionnaires hydroélectriques fait l'objet d'...

I. - Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi rédigé : « Art. 88 A. - Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre avant le 31 janvier de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ...

À l'alinéa 10, après la dernière occurrence de la référence : « L. 1142-15 », insérer la référence : « , L. 1142-24-5 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination permettant d'intégrer aux recettes de l'ONIAM le produit des pénalités prévues à l'article L. 1142-24-5 (en cas de condamnation par le juge saisi par la victime) au même titre...

I. - À l'alinéa 24, après le mot : « collège » insérer les mots : « d'experts ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 25. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 27, après le mot : « avis », insérer les mots : « du collège d'experts ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de la première phrase de l'alinéa 36, substituer au mot : « les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 36, substituer au mot : « dommages », le mot : « préjudices ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Compléter la dernière ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 6 par les mots : « et inférieure à 16 000 000 » II. - En conséquence, compléter le même tableau par une ligne ainsi rédigée : Égale ou supérieure à 16 000 000 0,75 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à établir une troisième tranche d'ISF pour les p...

À la dernière phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « son article L. 1142-24-4 », les mots : « l'article L. 1142-24-4 du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.