Recherche d'amendements

Après le mot : « application », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « de la section 4 bis du présent chapitre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 18, supprimer les mots : « du ou ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 18, supprimer les mots : « le ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer au mot : « du », les mots : « prévues au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil régional peut, par délibération, instituer au profit de la région une part complémentaire à ce versement, dont le taux ne peut excéder 0,2 %. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle ressource fiscale dy...

I. - L'article 1447-0 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La contribution économique territoriale est complétée par la taxation des actifs financiers des entreprises. « Cette taxation porte sur l'ensemble des titres de placement et les valeurs mobilières de placement, de participation, les titres de cré...

I. - À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 6, substituer au nombre : « 0,25 », le nombre : « 0,50 ». II. - En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 0,50 », le nombre : « 1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à doubler les taux d'imposition sur la valeur net...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le financement intégral du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) par des fonds issus de l'activité des personnes morales ou privées que cet organe nouveau a pour mission de surveiller n'est pas souhaitable tant que ses missions et ses prérogatives n'auront pas été éclaircies et que...

Rédiger ainsi cet article : « Les droits fixes, proportionnels et progressifs applicables à l'ensemble des actes énumérés à l'article 635 du code général des impôts, à l'exception des 1° et 2° du 1 et des 1° et 4° du 2, sont augmentés de 1 %. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faciliter le financement de l'augmentation de...

Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé : « Art. 885 U bis. - Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 15 % pour la première tranche du barème et de 30 % pour la tranche supérieure. ». Exposé sommaire : Le...

Après la première occurrence du mot : « affectée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « pour sa majeure partie aux caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) dans le ressort desquelles la « contribution pour l'aide juridique » est versée. Le reste est directement versé à l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaire...

Après l'alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « AA. L'article 885 I est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « collection », sont insérés les mots : « visés à l'article 795 A ou présentés au moins trois mois par an au public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les objets d'art...

Après le mot : « juridique », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 16 : « disposent des fonds qui leurs sont alloués en application de l'alinéa précédent. ». Exposé sommaire : Ainsi que le souligne le rapport d'information sur l'accès au droit, la gestion des CARPA n'est pas remise en cause et leurs liens structurels et f...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : L'article 6 permet de compléter le régime fiscal français sur le « trust », ce mécanisme de droit anglo-saxon favorisant l'évasion fiscale à l'intention d'un ou plusieurs bénéficiaires, ce qui permettra d'assujettir des biens, droits, ou produits exonérés de toute fiscalisation à un nouveau prélèvemen...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « VIII. - La part versée aux caisses des règlements pécuniaires des avocats et à l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats ainsi que les modalités de la péréquation assurée par l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats sont déterminées par un décret en Conseil d...

Les bénéfices obtenus grâce à la détention ou à la commercialisation de produits financiers dérivés, similaires aux couvertures de défaillance, sont imposés au taux de 95 %. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Les entreprises procédant à un licenciement pour motif économique alors qu'elles ont versé des dividendes à leurs actionnaires, au cours d'un ou de plusieurs des trois derniers exercices, sont redevables d'une contribution spéciale. Cette contribution est assise sur le tiers des dividendes versés aux actionnaires au cours des trois derniers exe...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport sur les conséquences de l'application de la révision générale des politiques publiques dans l'éducation nationale. Exposé sommaire : L'application de la RGPP est un véritable danger pour l'accomplissement de toutes les missions de service public. La politique de non r...

Supprimer les alinéas 4 à 13. Exposé sommaire : Alors que le gouvernement se fait le chantre du respect de l'équilibre budgétaire et de la lutte contre les déficits, faisant, par la même, reposer la quasi-totalité de sa politique régressive d'austérité sur les classes moyennes et les couches les plus défavorisées, il se saisit du projet de l...

L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires mis en place dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite TEPA, qui constitue un frein à la création d'emplois et représente un coût exorbitant po...