Recherche d'amendements

L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil régional peut, par délibération, instituer au profit de la région une part complémentaire à ce versement, dont le taux ne peut excéder 0,2 %. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle ressource fiscale dy...

I. - À la première phrase du premier alinéa du II bis, du II ter, du V ter et aux premier et dernier alinéas du V quater et du V quinquies de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise enoeuvre du pacte de relance pour la ville, la date : « 31 décembre 2011 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ». II. - ...

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « , 46 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable ». Exposé sommaire : Sous la pression des marchés, de plus en plus d'entreprises distribuent une part croissante de leurs bénéfices à leurs acti...

Le chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XIV ainsi rédigée : « Section XIV « Contribution pour le service des audiences pénales « Art. 1635 bis R. - I. - Par dérogation aux dispositions des articles 1089 A et 1089 B, une contribution complémentaire pour le ser...

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : L'alinéa 49 de l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 a pour but de simplifier les modalités pour les redevables détenant un patrimoine inférieur à 3 000 000 d'euros. Cette simplification des modalités déclaratives ouvre la voie, en raison d'omissions, d'erreurs, voir même de...

À la fin de cet article, substituer au taux : « 45 % », le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Au premier alinéa du I de l'article 779 du code général des impôts, le montant : « 156 974 » est remplacé par le montant : « 52 324 ». Exposé sommaire : Les auteurs souhaitent avec cet amendement revenir sur l'une des mesures les plus contestable de la réforme de la fiscalité du patrimoine intervenue en 2007, à savoir le triplement de l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les pactes Dutreil permettent à leurs signataires, actionnaires d'une entreprise, d'obtenir, pour le calcul de leur ISF, une réduction de 75% de la valeur de leurs actions. Le gouvernement propose dans cet article d'assouplir les conditions d'exonération ce que les auteurs de l'amendement jugent inacce...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. - L'article 885 I bis est abrogé. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la niche fiscale connue sous le nom de Pacte Dutreil qui permet, sous certaines conditions, d'exonérer d'ISF à hauteur des trois quarts de leur valeur les parts ou les actions d'une société ayant une activité industri...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « A bis L'article 885 I ter est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 885-I ter qui exonère d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME).

Après le mot : « fixé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « au taux de 1,8 %. ». Exposé sommaire : L'article 6 permet de compléter le régime fiscal français sur le « trust », ce mécanisme de droit anglo-saxon favorisant l'évasion fiscale à l'intention d'un ou plusieurs bénéficiaires, ce qui permettra d'assujettir des biens, droits, o...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « la fraction excédant cent mille euros du », le mot : « le ». Exposé sommaire : Les entreprises du secteur pétrolier réalisent des bénéfices astronomiques. Ces derniers sont favorisés par un régime fiscal favorable, n'assujettissant que les provisions supérieures à 15 millions d'euros. L'article 7 ente...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « AA. Les deux premiers alinéas de l'article 885 I sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assujettir lesoeuvres d'art à l'Impôt de la Solidarité sur la Fortune pour plus de justice fiscale. Il est en effet plus équitable que ces biens soient assujettis à l'Impôt de la Solidarité...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 15 % », le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Le présent article a pour but de créer une contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises du secteur pétrolier. Le gouvernement souhaite fixer le taux de cette contribution à 15%. Ce taux apparaî...

I. - Supprimer les alinéas 6 à 9. I. - En conséquence, supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement qui a proposé en première partie la suppression de l'abattement pour durée de détention des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droit sociaux, le présent amendement a pour objet de supprimer l...

Après l'article L. 511-8 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-8-1. - Il est interdit à un établissement de crédit d'exercer directement ou indirectement des activités dans des États ou territoires qui ne prêtent pas assistance aux autorités administratives françaises en vue de lutter ...

Après les mots : « et les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « deux années suivantes aux contribuables de nationalité française qui justifient que ce transfert a été motivé par des impératifs d'ordre professionnel et que leur domicile fiscal était situé en France de manière continue pendant les quatre années qui précèdent celle du tran...

I. - Les articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts sont abrogés. II. - Cette disposition s'applique aux gains réalisés à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Les plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux font l'objet d'un abattement d'un tiers par année de détention des titres au-delà d...

I. - Le II de l'article 302 bis KI du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. - Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est supérieur à 763 000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée, et est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur aj...

I. - À la première phrase du I de l'article 302 bis KI du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement a p...