Recherche d'amendements

I. - Après le e) du 1° de l'article 1464 A du code général des impôts, il est inséré un f) ainsi rédigé : « f) les spectacles musicaux et de variétés. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exoné...

L'article 990 I du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa du I, la référence : « I » est supprimée ; 2° Au premier alinéa du I, les mots : « sont assujetties à un prélèvement de 20 % » sont remplacés par les mots : « donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entr...

I. - Après le mot : « précèdent », la fin du premier alinéa du IV de l'article 151 septies du code général des impôts est ainsi rédigée : « la date de clôture de l'exercice de réalisation des plus-values». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575...

Le 1° du II de l'article 125-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b. et au c., le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Au d., le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'allonger la durée de détention des contrats d'assurance-vie qui ouvre droit ...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot : « dix », le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement, de repli par rapport à l'amendement qui prévoit la suppression du délai de rappel en matière de donations et de successions, propose de porter celui-ci de six ans actuellement à quinze ans, contre dix dans la rédaction retenue par le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux donations consenties à compter du 1er mars 2011. ». Exposé sommaire : L'article 3 propose de porter de six à dix ans le délai de rappel des donations. Ces dispositions entreraient en vigueur pour les successions ouvertes et les don...

Après le mot : « impôts, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « les mots : « , à l'exception de celles passées depuis plus de six ans, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le délai de rappel des donations : il convient en effet de mettre un terme aux stratégies de transmission du patrimoine en franc...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « B bis. Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 885 S, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cet abattement ne peut excéder 300 000 euros. ». Exposé sommaire : L'article 1er, qui réforme l'ISF, propose notamment de supprimer la première tranche, condui...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le début du premier alinéa de l'article 150 VI du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxation de la plus value au taux forfaitaire de 19% calculée par la différence entre le prix de cession et l...

Le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 19 % » ; 2° À la dernière phrase, le taux : « 0% » est remplacé par le taux : « 19 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur l'exonérati...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - À la première phrase du a) du 4. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « à l'article 125-0 A, » ; ». Exposé sommaire : La suppression du bouclier fiscal n'est pas d'application directe : ce dernier subsistera donc en 2012 ...

Après l'article 1380 du code général des impôts, est inséré un article 1380 A ainsi rédigé : « Art. 1380 A. - Une taxe additionnelle à la taxe foncière de 0,5 % est créée. ». Exposé sommaire : L'artificialisation des sols est une des premières causes de l'érosion de la biodiversité. Celle-ci est due en premier lieu à la construction de bâti...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Après l'année : « 2009 », la fin de l'article 56 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est supprimée. ». Exposé sommaire : La suppression du bouclier fiscal n'est pas d'application directe : ce dernier subsistera donc en 2012 et 2013, pour le droit...

I. - Après le mot : « précèdent », la fin du premier alinéa du IV de l'article 151 septies du code général des impôts est ainsi rédigée : « la date de clôture de l'exercice de réalisation des plus-values ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 57...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. - Le 4. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 150 V », la fin de la deuxième phrase du a) est ainsi rédigée : « , 150 VA, 150 VB, 150 VD et 150 VE. » ; 2° À la première phrase du c), les mots : « des plus-values mentionnées ...

I. - Après le VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est inséré un VI ter A ainsi rédigé : « VI ter A. - À compter de l'imposition des revenus de 2011, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 50 % des souscriptions en numéraire de p...

I. - Après le dernier alinéa du VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est inséré un VI ter A ainsi rédigé : « VI ter A. - À compter de l'imposition des revenus de 2011, les contribuables domiciliés fiscalement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miq...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Le Gouvernement remet sur le Bureau des assemblées un rapport avant le 31 décembre 2012 sur l'application de ce dispositif dans les départements et régions d'outre-mer. ». Exposé sommaire : En l'état, cet article s'avérera inopérant pour développer la formation en alternance dans les dép...

À compter du 1er janvier 2012 le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur les autorités publiques indépendantes récapitulant, pour le dernier exercice connu, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant : - le montant constaté ou prévu de leurs dépenses ; - le montan...

I. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 6 : Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable en (%) N'excédant pas 790 000 0 Supérieure à 790 000 et inférieure ou égale à 1 290 000 0, 55 Supérieure à 1 290 000 et inférieure ou égale à 2 530 000 0, 75 Supérieure à 2 530 000 et inférieure ou égale à 3 980...