Amendement N° 422 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Martin-Lalande, M. Riester, Mme Marland-Militello, Mme Roig.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 14
I. - Après le e) du 1° de l'article 1464 A du code général des impôts, il est inséré un f) ainsi rédigé :
« f) les spectacles musicaux et de variétés. »
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de corriger certains effets négatifs de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de rétablir l'égalité fiscale entre les acteurs du spectacle vivant.
La réforme de la taxe professionnelle (TP) - devenue la contribution économique territoriale (CET) - s'est traduite par une lourde aggravation de la charge fiscale pesant sur les entreprises de production et de diffusion du spectacle vivant musical et de variété dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 euros et 7,6 millions d'euros - soit la majorité de la profession.
La CVAE taxe la valeur ajoutée de l'entreprise dès lors que son chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 euros. Auparavant, seules les entreprises dépassant 7,6 millions d'euros de chiffre d'affaires étaient taxées sur cette valeur ajoutée. Ces entreprises du spectacle vivant musical et de variété dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7,6 millions d'euros sont à peine 30 sur un total de plus de 900. Autrement dit, la majorité d'entre elles paie pour la première fois une taxe assise sur la valeur ajoutée.
Or, les producteurs de spectacles vivants musicaux et de variétés ont une masse salariale, et donc une valeur ajoutée, élevée, représentant en moyenne 40% du chiffre d'affaires. Au regard de leur réalité économique, ils sont donc désormais redevables d'une taxe particulièrement élevée.
Pour les PME réalisant moins de 7,6 millions d'euros de chiffre d'affaires, l'augmentation liée à la CVAE devait être compensée par la disparition de la taxe sur les immobilisations. Seul le volet foncier de l'ancienne TP est en effet maintenu dans la nouvelle cotisation foncière des entreprises (CFE). Toutefois, les producteurs et les diffuseurs du spectacle vivant musical et de variété n'ont pas d'immobilisations significatives au bilan - leur montant est inférieur à 5% du total du bilan.
En revanche, certaines entreprises peuvent bénéficier d'une exonération de CFE sur délibération des collectivités bénéficiaires. En vertu de l'article 1464 A du code général des impôts, peuvent bénéficier d'une telle exonération les entreprises du spectacle vivant qui relèvent des catégories suivantes:
- les théâtres nationaux;
- les autres théâtres fixes;
- les tournées théâtrales et les théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique;
- les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales;
- les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les cafés-concerts, les music-halls et les cirques, à l'exclusion des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances.
C'est pourquoi, dans un souci d'égalité de traitement fiscal entres les acteurs du spectacle vivant, le présent amendement propose d'inclure le spectacle vivant musical et de variété dans les activités culturelles que les collectivités peuvent faire bénéficier d'exonérations de CFE.
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