Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : -Le BIT a, en avril 2009, suite à des plaintes déposées par des syndicats de fonctionnaires du ministère du travail, condamné le fait de confier aux corps d'inspection du travail des missions de police des étrangers, affirmant qu'une telle pratique était « incompatible avec l'objectif de l'inspection du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition revient dans l'esprit et dans la pratique à supprimer le dispositif législatif de 1998. La régularisation pour raison médicale concerne actuellement les étrangers gravement malades qui ne peuvent effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans leur pays d'origine. S'interroger s...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Après l'article 165 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 165-1. - Le Préambule de la Constitution et les textes afférents sont remis aux époux le jour de la célébration de leur mariage. » ». Exposé sommaire : -Cet amendement propose que soit remis, au co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Déchoir un individu de sa nationalité française est une mesure d'une exceptionnelle sévérité. C'est pour cette raison que l'article 25 du Code civil, tel qu'il est aujourd'hui rédigé, ne doit pas être modifié. Il limite, en effet, les hypothèses de déchéance aux infractions les plus graves. Instaurer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition crée une sorte de « no man's land juridique » entre le placement théorique dans un CRA (Centre de Rétention Administrative) et l'arrivée effective dans ce dernier. La privation de liberté des étrangers durant le transfert est dépourvue de tout cadre juridique : ni le régime de la gar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : -Tout comme l'article 10 du présent projet de loi, cet article limite le pouvoir d'appréciation du juge judiciaire. Désormais, une irrégularité n'entraînera la mainlevée de la mesure de maintien en rétention « que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger ». Une telle mesure, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article précise le lien entre le respect du contrat d'accueil et d'intégration et le renouvellement du titre de séjour de l'étranger. Cet article précise les éléments pouvant être pris en compte pour évaluer le respect ou non des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration par l'étranger. D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements de suppression des dispositions visant à repousser au 5e jour de la rétention l'intervention du juge des libertés et de la détention

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'ensemble des dispositions relatives à la zone d'attente. Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. Le régime de la zone d'attente se caractérise par la détention de personne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie que le délai imparti au Ministère public pour former un appel suspensif sur une décision de refus de maintien en zone d'attente prise par un juge des libertés et de la détention soit porté à 6h contre 4h actuellement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition a pour but de vider de son essence le droit au séjour de moins de trois mois d'un ressortissant communautaire que lui reconnaît le droit communautaire. Selon le considérant n° 9 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du conseil en date du 29 avril 2004 :« Les citoyens de...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « par travailleur illégal et par mois travaillé » Exposé sommaire : -Il convient d'aggraver la sanction pénale dont le montant est peu dissuasif pour les entreprises ayant massivement recours à de salariés étrangers sans autorisation de travail.

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et dont le double est remis à ces dernières. ». Exposé sommaire : Comment l'employeur pourrait-il faire des observations sur un procès verbal dont il n'a pas connaissance ? Il est donc nécessaire d'en assurer sa remise.

Après le mot : « principes », rédiger la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 : « , valeurs et symboles essentiels de la République française ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif, d'une part, d'affirmer que la charte des droits et devoirs du citoyens français doit également rappeler les symboles de la République française...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L. 551-1 par le projet de loi n'envisage que l'assignation à résidence comme seule mesure alternative à la rétention, alors que la directive prévoit une panoplie de mesures moins coercitives, telles que la remise du passeport aux autorités administratives, la simple o...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai ou si le délai de départ volontaire qui lui a été accordé », les mots : « le délai de départ volontaire accordé à l'étranger ». Exposé sommaire : Dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français sans dé...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « les sommes dues sont recouvrées par l'État comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ». Exposé sommaire : -L'article 59 entend confier à l'Office Français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le soin de recouvrer et de liquider, lorsqu'elles ne...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - Après l'article 21-25-1 du code civil, il est inséré un article 21-25-2 ainsi rédigé : « Art. 21-25-2. - I. - Lorsque au terme des délais visés au deuxième alinéa de l'article 21-25-1, aucune décision de l'autorité administrative ne lui a été notifiée, l'étranger qui réside habit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure le système de la « purge des nullités ». Désormais, « à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l'audience relative ç la seconde prolongation » Cette ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une restriction manifestement abusive des droits de la défense. Les délais pour préparer l'audience sont très brefs et ont lieu dans des conditions matérielles parfois très difficiles. Cette disposition serait particulièrement contraignante pour le juge d'appel qui, ainsi empêché d'exa...