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À l'alinéa 17, substituer aux mots : « a été », par le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction adoptée au Sénat et permet de lever une ambiguïté rédactionnelle : la personne qui a été libérée de sa rétention doit pouvoir bénéficier d'une aide au retour. Or la rédaction actuelle laisse à penser que toute person...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. Outre le fait de porter atteinte aux droits fondamentaux des migrants, cette proposition d'allongement de la durée de rétention constitue une mesure inefficace et coûteuse. En effe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'allongement des délais fixés par le code civil pour la mise enoeuvre de la procédure de retrait de la nationalité est symboliquement contestable et potentiellement nuisible créant une instabilité juridique plus longue pour les personnes naturalisées et leurs familles. En effet, les enfants de la pers...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les personnes dont la liste est énumérée à l'article 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, déjà restrictive, ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière. En outre, ils demeurent opposés à la remise en ...

I. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : « suivant sa notification par voie administrative », les mots : « à compter du moment où il a pu exercer son droit à l'assistance d'un conseil » II. - En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « suivant sa notification » les mots : « à compter du moment o...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « entendre », insérer les mots : « avec son consentement ». Exposé sommaire : Amendement technique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La régularisation pour raison médicale concerne actuellement les étrangers gravement malades qui ne peuvent effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans leur pays d'origine et qui résident habituellement en France. S'interroger sur l'existence d'un traitement dans le pays d'origine de l'int...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Supprimer l'alinéa 2 de cet article revient à rétablir la version actuelle de l'article L. 552-1 du CESEDA. En d'autres termes, la durée du placement en rétention administrative prononcé initialement par l'autorité administrative est maintenue à 48 h et non portée à 5 jours comme le prévoit le projet d...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cette disposition est contraire au droit communautaire qui pose un droit au séjour de moins de 3 mois quasi absolu, sauf en cas de menace à l'ordre public. Le seul fait d'effectuer des allers/retours ne signifie pas un « abus de droit ». A contrario, il faudra apporter la preuve que « le but essentiel ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « En outre, les personnes concernées prêtent le serment suivant : « J'affirme solennellement que j'observerai fidèlement les lois de la République et que je remplirai loyalement mes obligations de citoyen français. » » Exposé sommaire : La plupart des pays ont introduit dans leur célébra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de zone d'attente est attachée à la zone d'accès réservée dans les ports, aéroports et les gares ouverts au trafic international hors Schengen. L'article 6 a été créé à la suite de l'arrivée de 123 personnes apparues sur une route de Corse qui ont été conduites dans un gymnase de la ville de...

Supprimer l'alinéa 2 Exposé sommaire : Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. Elle est même contraire à l'esprit de la directive qui exige que le contrôle juridictionnel de la légalité de la rétention intervienne « dans les meilleurs délais ». Le projet de loi ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notification des droits des personnes privées de liberté est une garantie essentielle et qui est au coeur du contrôle du juge de la liberté individuelle. En prévoyant que cette notification se ferait dans les meilleurs délais possibles, l'article 7 vise à rendre régulières des privations de liberté ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet article pose comme présomption que le communautaire qui viendrait en France de manière répétée a pour seul but de se maintenir en France sans remplir les conditions exigées pour les séjours supérieures à trois mois, et « abuserait » ainsi de son droit à la libre circulation. Or, cette disposition e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le juge a la possibilité de statuer dans un délai de 24 heures voire de 48 heures. Or le maintien en zone d'attente décidé par l'autorité administrative est d'une durée de 4 jours (durée équivalente à celle de la garde à vue en matière de terrorisme). Le délai accordé au juge permettrait par conséquent...

Compléter cet article par les mots : « et de la promotion des diversités ». Exposé sommaire : Au-delà des actions menées en faveur de la lutte contre les discriminations, il est essentiel que ce bilan, intégré au rapport social et environnemental publié chaque année par les entreprises cotées, aborde également les actions menées en faveur de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notification des droits des personnes privées de liberté est une garantie essentielle et qui est au coeur du contrôle du juge de la liberté individuelle. En prévoyant que cette notification se ferait en cas de maintien simultané d'un nombre important de personnes, dans les meilleurs délais, compte t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'ajouter une peine supplémentaire lorsque le mariage est fondé sur une tromperie volontaire de l'étranger sur ses sentiments et son intention matrimoniale aux dépens de son conjoint qui a été abusé dans sa bonne foi. Or, ces notions sont extrêmement subjectives. Comment décid...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notification des droits des personnes privées de liberté est une garantie essentielle et qui est au coeur du contrôle du juge de la liberté individuelle. En prévoyant que cette notification se ferait en cas de maintien simultané d'un nombre important de personnes, dans les meilleurs délais possible...