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281 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3180 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (liasse de l'Assemblée)
05/03/2011 — Amendement N° 90 au texte N° 3180 - Article 5 (Rejeté)
M. Mamère, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrat d'accueil et d'intégration s'adresse aux étrangers admis pour un séjour durable pour la première fois en France. Cet article vise à lier le renouvellement des cartes de séjour aux respects des engagements du contrat d'accueil et d'intégration, en faisant un critère parmi d'autres de la condi...
