Recherche d'amendements

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - L'article 78-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au dixième alinéa, les mots : « Pendant cinq ans à compter de la publication de la loi no2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, » sont supprimés ; « 2° Le douzième alinéa est com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : -Aucun article de la directive « retour » ne porte sur le contentieux de l'éloignement.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Tout travailleur sans papier non déclaré et non éligible à la régularisation selon les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement tant que son employeur ne s'est pas acquitté de l'ensemble des sommes dues, au tit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'une des mesures les plus répressives du projet de loi. Elle vise à accorder à l'administration un pouvoir démesuré et très peu normé alors qu'elle instituerait un véritable bannissement des étrangers. La CNCDH est à cet égard particulièrement préoccupée par le développement de la répressio...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « possibles ». II. - En conséquence, après la première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Il s'assure également que l'étranger n'a pas été privé de la possibilité d'exercer ses droits pour une durée excessive du fait d'un délai anormalement long entre la notificat...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Les procès verbaux établis par ces agents font l'objet d'une remise à l'employeur. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise au respect de la procédure contradictoire en prévoyant une remise du procès verbal à l'employeur.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : -Le BIT a, en avril 2009, suite à des plaintes déposées par des syndicats de fonctionnaires du ministère du travail, condamné le fait de confier aux corps d'inspection du travail des missions de police des étrangers, affirmant qu'une telle pratique était « incompatible avec l'objectif de l'inspection d...

Supprimer les alinéas 11 à 32. Exposé sommaire : 1. Suppression des alinéas 11 à 21 : Dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l'étranger dispose de 48 h pour contester la mesure d'éloignement alors que ce délai est de 30 jours dans le cas d'une obligation de quitter le territoire frança...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les perspectives de ratification de la Convention de New-York de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie. ». Exposé sommaire : De nombreux textes internationaux cherchent à réduire le nombre d'apatride. C'est le cas de la convention de...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Dans le cas, où eu égard aux circonstances particulières, une remise immédiate se révélerait impossible, les agents de contrôle fixent par écrit le délai de remise de ces documents en en précisant la liste. » Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de prévoir les cas où une remi...

À l'alinéa 5, supprimer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : Le seul fait de se soustraire à la vérification des conditions d'embauche des salariés de son sous-traitant devrait entraîner la responsabilité in solidum de l'employeur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article transpose l'article 7 paragraphe 3 de la directive « Retour » qui ne prévoit pas que l'étranger doive faire un rapport à chaque fois qu'il se présente. Dans la directive, la justification de ce type de mesure est de prévenir le risque de fuite. Mais le projet de loi va plus loin, car le sim...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « décret en Conseil d'État », les mots : « le Parlement ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent projet de loi prévoit la création d'une Charte qui devra être signée par les personnes souhaitant être naturalisées. Le contenu de cette Charte ne peut relever d'un simple d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La signature de cette charte en vue d'un « contrôle de l'assimilation » des nouveaux Français par naturalisation réactive la notion d' « assimilation » qui rappelle une époque révolue dans le code civil et qui est une négation symbolique de la diversité culturelle de la nation.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la zone d'attente s'étend », les mots : « situés à proximité d'une frontière maritime ou terrestre, la zone d'attente s'étend, pour une durée maximale de vingt-six jours, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à revenir à la version du texte telle que transmise par le Sénat. Le présent amen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, supprimé au Sénat en 1ère lecture, reprend le système de « purge de nullité » mais pour les procédures en appel cette fois. Cet amendement vise à supprimer cette disposition pour les mêmes raisons décrites aux amendements de suppression de l'article 12.

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements précédents.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon le droit communautaire, tout citoyen de l'Union (y compris ceux qui sont assujettis à une période transitoire), peuvent se déplacer librement sur le territoire des autres Etats membres sans qu'aucune condition, autre que celle d'être en possession de son passeport ou de sa carte d'identité en cou...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « À cet effet, toute personne ayant recours aux services d'un employeur, directement ou par personne interposée, vérifie, selon la procédure établie par la réglementation en vigueur, auprès des administrations territorialement compétentes, l'existence du titre autorisant tout nouveau salarié étrang...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit là encore de limiter les cas dans lesquels le juge pourrait sanctionner les irrégularités qu'il constate par la mise en liberté de la personne maintenue en zone d'attente et ce, en introduisant une « hiérarchie » entre les irrégularités suivant qu'elles seraient formelles, et qu'elles portera...