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Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : -Cet amendement reprend la rédaction de l'article 57 B telle qu'adoptée par le Sénat sur proposition du rapporteur. La commission des lois du Sénat s'est opposée à la rédaction de l'article 57 B qui prévoit l'exonération de la responsabilité de l'employeur. En effet, l'article 57B exempte expre...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Les deux dernières phrases de l'article 11 prévoient la délocalisation des audiences, dans le cadre des recours devant la justice administrative contre les mesures d'éloignement, dans des salles d'audience aménagées à proximité ou au sein des centres de rétention. La délo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La République assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine . Ce principe est si fondamental qu'il figure dans le tout premier article de la Constitution française. En conséquence, tous les Français sont égaux devant la loi quelle que soit leur origine , qu'ils soient...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de limiter les cas dans lesquels le juge pourrait sanctionner les irrégularités qu'il constate par la remise en liberté de la personne maintenue en rétention en introduisant une « hiérarchie » entre les irrégularités suivant qu'elles porteraient atteinte ou non aux droits des étrangers. Conc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 30 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La première délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport certifie l'identité et la nationalité de son titulaire. Les mentions relatives à l'identité et à la nationalité inscrites sur ces derniers font...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article interdit à un demandeur d'asile de solliciter l'aide juridictionnelle dans le cadre du recours dirigé contre une décision de l'OFPRA rejetant une demande de réexamen lorsque le requérant a déjà bénéficié de cette aide devant le même office ou la CNDA. Cette restriction du droit au recours e...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l'article 21-24 est remise », les mots : « le Préambule de la Constitution et les textes afférents sont remis ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le Préambule de la Constitution et les textes afférents leur sont rem...

Substituer aux alinéas 14 à 20 l'alinéa suivant : « 3° S'il existe un risque de fuite ». Exposé sommaire : L'article 7 §4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 liste 3 hypothèses dans lesquelles l'administration peut s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire : s'il existe un risque de f...

Supprimer les alinéas 11 à 21. Exposé sommaire : Dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l'étranger dispose de 48h pour contester la mesure d'éloignement alors que ce délai est de 30 jours dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire. Or,...

A l'alinéa 2, supprimer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : -Il convient d'affirmer dans la loi une interdiction claire. Préciser que le recours aux services d'un employeur d'un étranger sans titre est interdit lorsque ce recours est fait « sciemment », c'est-à-dire en connaissance de cause, sera dans la pratique indémontrable, donc de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° S'il a été condamné définitivement au moins trois fois pour un acte qualifié de crime ou de délit prévu et réprimé par le code pénal et passible de plus de trois ans de prison. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la déchéance de la nationalité aux délinquants en état de réitéra...

À la deuxième phase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « sans conclusions du rapporteur public, ». Exposé sommaire : -Le présent amendement tend à garantir la lecture des conclusions du rapporteur public lors de chaque audience. En effet, le contentieux des étrangers ne saurait se passer de l'expertise et du point de vue particulier apport...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 vise à donner davantage de temps au parquet pour contester des décisions de remise en liberté ou d'assignation prononcées par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD). Aujourd'hui, lorsqu'un étranger est libéré ou assigné par le juge, la préfecture ou le parquet peuvent faire appel d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 vise à déclarer irrecevable d'office tout moyen d'irrégularité soulevé après la première audience, à moins que ladite irrégularité ne soit postérieure à l'audience. Ces dispositions marquent une défiance contre les juges judiciaires qui, constatant qu'une irrégularité manifeste violant le...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « assimilation », le mot : « intégration ». Exposé sommaire : -Le terme « assimilation » retenu par le présent projet de loi aboutit à la négation culturelle et personnelle des personnes demandant leur naturalisation. La République doit garantir la diversité culturelle comme une des ...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un organisme désigné à cet effet », les mots : « de la Caisse des dépôts et consignation ». Exposé sommaire : -L'article 59 entend confier à l'Office Français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le soin de recouvrer et de liquider, lorsqu'elles ne s'en acquittent pas, le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 43 vise à déclarer irrecevable d'office tout moyen d'irrégularité soulevé après la première audience, à moins que ladite irrégularité ne soit postérieure à l'audience. Il s'agit ici de dispositions relatives à la rétention (les articles 8 et 9 concernent, eux, la zone d'attente). Ces dispos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. Le régime de la zone d'attente se caractérise par la détention de personnes et par des garanties réduites quant à l'exercice de leurs droits, dont celui de demander l'asile. Cet art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Obliger l'étranger qui se voit notifier une obligation de quitter le territoire à se présenter à l'administration pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ s'apparente à un dispositif de contrôle non seulement vexatoire, mais également inutile au regard des obligations communauta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme l'article 8, ces dispositions marquent une défiance contre les juges judiciaires qui, constatant qu'une irrégularité manifeste violant les droits de l'étranger aurait été commise, devraient néanmoins feindre de ne pas la voir et s'interdire de la constater pour ordonner la mise en liberté sur ce...