Amendement N° 58 (Retiré avant séance)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 10 mars 2011 ( amendement identique : 111 )
Déposé le 5 mars 2011 par : Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Obliger l'étranger qui se voit notifier une obligation de quitter le territoire à se présenter à l'administration pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ s'apparente à un dispositif de contrôle non seulement vexatoire, mais également inutile au regard des obligations communautaires.
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