Amendement N° 114 (Rejeté)

Les deux dernières phrases de l'article 11 prévoient la délocalisation des audiences, dans le cadre des recours devant la justice administrative contre les mesures d'éloignement, dans des salles d'audience aménagées à proximité ou au sein des centres de rétention.

La délocalisation des audiences ne peut avoir qu'un caractère extraordinaire. La justice doit être rendue dans un lieu dédié et solennel, seul à même de permettre des débats sereins et un procès impartial. Se pose la question du respect de l'article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 aux termes duquel « toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial » et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegardes des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Si l'on ne peut contester le caractère indépendant et impartial intrinsèque à chaque juge administratif, il est légitime de se demander si l'apparence d'indépendance est assurée lorsque des audiences ont lieu à proximité d'un centre de rétention et sous haute surveillance policière.

En première lecture, le rapporteur de la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale a justifié cette mesure par une volonté de réduire les coûts d'escorte en direction des tribunaux administratifs, et par le souhait de faire face à l'augmentation du nombre de recours administratifs de la part d'étrangers en rétention. Pourtant, imposer aux magistrats administratifs, et donc aussi aux agents de greffe, des déplacements, souvent très longs, entraînerait une désorganisation importante des tribunaux, et une charge logistique lourde que les juridictions ne sont pas en mesure d'assumer. Par ailleurs, le projet de loi ne prévoit aucun moyen supplémentaire pour faire face à l'embolie des tribunaux, provoquée par le projet de loi.