Amendement N° 72 (Retiré avant séance)

Comme l'article 8, ces dispositions marquent une défiance contre les juges judiciaires qui, constatant qu'une irrégularité manifeste violant les droits de l'étranger aurait été commise, devraient néanmoins feindre de ne pas la voir et s'interdire de la constater pour ordonner la mise en liberté sur ce fondement et ce, pour la seule raison que cette irrégularité n'avait pas été invoquée dès le premier passage au juge.

Ce système de purge des nullités, proposé par le projet de loi, instaure une discrimination au détriment des étrangers par rapport au justiciable commun. Cette discrimination n'est justifiée que pour accommoder l'administration et instaurer un déséquilibre face à la justice qui rend inéquitable la procédure.

Ces dispositions réduisent incontestablement le droit à un recours effectif. Elles pourraient être considérées comme contraire à l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.