Amendement N° 135 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 10 mars 2011
Déposé le 5 mars 2011 par : Mme Mazetier, M. Vidalies, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé Sommaire :
-Cet amendement reprend la rédaction de l'article 57 B telle qu'adoptée par le Sénat sur proposition du rapporteur.
La commission des lois du Sénat s'est opposée à la rédaction de l'article 57 B qui prévoit l'exonération de la responsabilité de l'employeur. En effet, l'article 57B exempte expressément des sanctions réprimant l'emploi d'étrangers sans titre, l'employeur qui a été abusé par un titre frauduleux ou par un titre qui lui a été frauduleusement présenté. La commission du Sénat a jugée cette disposition « surabondante, l'employeur de bonne foi étant protégé par le droit en vigueur ». Ainsi, l'infraction d'emploi d'étrangers sans titre est un délit intentionnel qui suppose l'établissement, par le juge, de l'intention de commettre l'infraction.
De plus, elle a ajouté qu'il « ne conviendrait pas que [cette disposition] soit interprétée comme un assouplissement de la législation destinée à lutter contre le travail illégal. ».
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