Amendement N° 83 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 9 mars 2011 ( amendement identique : 90 )
Déposé le 5 mars 2011 par : Mme Mazetier, M. Dufau, Mme Berthelot, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article précise le lien entre le respect du contrat d'accueil et d'intégration et le renouvellement du titre de séjour de l'étranger.
Cet article précise les éléments pouvant être pris en compte pour évaluer le respect ou non des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration par l'étranger. Dans les critères proposés, « l'assiduité et le sérieux de la participation aux formations civiques et linguistiques » peuvent poser problème pour certaines personnes pour des raisons matérielles compréhensibles (difficultés de déplacement, organisation de garde des enfants, non compatibilités avec les horaires de travail). En 2008, le taux d'abandon ou de reports de la formation linguistique était de 30 %. Le souci d'intégration des étrangers est partagé par tous et tout doit être mis enoeuvre pour que les formations dispensées soient accessibles matériellement aux étrangers.
De plus, comment sera évalué le « sérieux de la participation aux formations » de manière objective et homogène sur l'ensemble du territoire ?
Enfin, il aurait été plus judicieux de connaître le bilan de l'application actuelle de cette disposition avant d'en prévoir la modification.
Cet amendement vise par conséquent à supprimer cet article.
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