Amendement N° 21 (Adopté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 9 mars 2011 ( amendements identiques : 2 77 88 )
Déposé le 5 mars 2011 par : M. Pinte, Mme Ameline, Mme Hostalier, M. Tardy, M. Dionis du Séjour.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Déchoir un individu de sa nationalité française est une mesure d'une exceptionnelle sévérité.
C'est pour cette raison que l'article 25 du Code civil, tel qu'il est aujourd'hui rédigé, ne doit pas être modifié. Il limite, en effet, les hypothèses de déchéance aux infractions les plus graves.
Instaurer une liste de crimes n'a pas de sens.
Enfin, pourquoi risquer une éventuelle inconstitutionnalité et ce, alors même que depuis 2006, aucune mesure de déchéance n'a été prononcée ? Il serait plus sage d'attendre les conclusions de la mission d'information sur la nationalité.
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