Amendement N° 51 (Retiré avant séance)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 9 mars 2011 ( amendements identiques : 221 95 )
Déposé le 5 mars 2011 par : Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article crée une restriction manifestement abusive des droits de la défense. Les délais pour préparer l'audience sont très brefs et ont lieu dans des conditions matérielles parfois très difficiles. Cette disposition serait particulièrement contraignante pour le juge d'appel qui, ainsi empêché d'examiner des arguments nouveaux, serait dans l'incapacité d'exercer un contrôle effectif et complet sur la régularité de la procédure.
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