Amendement N° 221 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 9 mars 2011 ( amendements identiques : 51 95 )
Déposé le 5 mars 2011 par : Mme Mazetier, Mme Delaunay, M. Dray, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article réduit les pouvoirs d'appréciation du juge des libertés et de la détention au détriment des étrangers. Ainsi, toute irrégularité soulevée après l'audience du juge judiciaire statuant sur la prolongation du maintien en zone d'attente sera considérée comme irrecevable à moins que celle-ci ait eu lieu postérieurement à l'audience.
Ce système de purge de nullités, issu de la procédure civile, n'est pas acceptable en la matière. En effet, le maintien en zone d'attente est une mesure privative de liberté comme l'a rappelé le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 25 février 1992.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.