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Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 8 : « Il est saisi des réclamations qui sont (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et succède au Médiateur de la République dans ses droits et obligations ». EXPOSÉ SOMMAIRE Sous-amendement de précision. Exposé sommaire :

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « I. - La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa promulgation. À compter de cette date, le Défenseur des droits exerce les missions visées au 1° de l'article 4. « II. - Toutefois, entren...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Il délègue au Défenseur des enfants la production du rapport sur l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant et de ses protocoles en France dans le cadre de l'audition de l'État français devant le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies. Il participe à la pré-sessi...

À l'alinéa 4, après chacune des occurrences du mot : « victime », insérer les mots : « ou témoin ». Exposé sommaire : Cet amendement entend élargir aux témoins d'une discrimination la faculté de saisir le Défenseur des droits, à l'instar de ce qui est prévu en matière de déontologie de la sécurité.

Au début de la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « Il » les mots : « Le défenseur des droits ». Exposé sommaire : Une des compétences principales du défenseur des droits est de lutter contre les discriminations directes ou indirectes et de promouvoir l'égalité. Il semble donc pour le moins singulier de réserver aux seuls ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Une des compétences principales du défenseur des droits est de lutter contre les discriminations directes ou indirectes et de promouvoir l'égalité. Il semble donc pour le moins singulier de réserver aux seuls fonctionnaires le droit de travailler avec le défenseur des droits. Je vous propose donc de s...

À l'alinéa 1, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou du Défenseur des enfants ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui a pour objet de rétablir la référence à la saisine du Défenseur des enfants en tant que telle.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Défenseur des droits ne peut s'écarter des avis émis par le collège qu'après lui en avoir exposé les motifs. ». Exposé sommaire : Si le défenseur des droits ne suit pas l'avis émis par le collège concerné par ce domaine particulier des droits de l'enfant, il doit pouvoir justifier de sa décis...

À l'alinéa 3, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou du Défenseur des enfants ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui a pour objet de rétablir la référence à la saisine du Défenseur des enfants en tant que telle.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il indique les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine et, le cas échéant, les démarches à entreprendre en vue de résoudre les problèmes soulevés. ». Exposé sommaire : Il convient de rétablir cette disposition, qui figurait dans le texte adopté en première lecture par...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, le Défenseur des droits demande l'avis du Défenseur des enfants avant de mettre enoeuvre les procédures mentionnées aux deux alinéas précédents. ». Exposé sommaire : Dans le champ de compétence relatif aux droits des enfants, t...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Le Défenseur des enfants, en tant qu'adjoint, peut être saisi directement des réclamations qui lui sont adressées : « 1° Par un enfant lorsqu'il invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt ; « 2° Par les représentants légaux de l'enfant, les membres ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, le Défenseur des droits demande l'avis du Défenseur des enfants avant de mettre enoeuvre les prérogatives mentionnées aux deux alinéas précédents. ». Exposé sommaire : Au regard de la spécificité et de la technicité des droits ...

À l'alinéa 1, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou de l'un de ses adjoints. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet la mise en conformité suite à l'amendement déposé à l'article 5.

À l'alinéa 3, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou de l'un de ses adjoints. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet la mise en conformité suite à l'amendement déposé à l'article 5.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Le Défenseur des enfants et les adjoints peuvent recevoir directement toutes les réclamations dans leur domaine de connaissance. Le Défenseur des droits est saisi des réclamations qui sont adressées à ses adjoints. ». Exposé sommaire : Cette avancée votée par les sénateurs en deuxième lecture renforce la visibili...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il peut également, sur proposition du Défenseur des enfants, suggérer toute modification de textes législatifs ou réglementaires visant à garantir un meilleur respect des droits de l'enfant, notamment en transposant en droit interne les stipulations des engagements internationaux qui sont dépourv...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le Défenseur des droits rend un avis sur tout projet ou proposition de loi concernant les enfants inscrits à l'ordre du jour de l'une ou l'autre des assemblées, après consultation du Défenseur des enfants. ». Exposé sommaire : Garantir l'indépendance du Défenseur des droits vis-à-vis du gouverne...