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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Défenseur des droits ne peut s'écarter des avis émis par le collège qu'après lui en avoir exposé les motifs. ». Exposé sommaire : Le projet de loi adopté par le Sénat prévoyait expressément que le Défenseur des droits, s'il ne suivait pas les avis des collèges, était tenu d'en présenter les m...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « III. - Un adjoint ne peut exercer l'une des attributions qui lui sont déléguées par le Défenseur des droits lorsque la personne à l'origine de la réclamation ou la personne mise en cause est un organisme au sein duquel il a, au cours des trois années précédant l'exercice de ses attributions...

Après le mot : « faits », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une précision apportée par un amendement du Gouvernement au Sénat. En matière de droits de l'enfant, il convient de permettre une saisine la plus large possible.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les réclamations ne sont soumises à aucune condition de forme particulière. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter l'éventuel rejet de réclamations par le Défenseur des droits en raison de motifs qui seraient de pure forme.

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « droits », insérer les mots : « , et après avis de la commission compétente de chaque assemblée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de conférer à la procédure de désignation des adjoints toutes les garanties nécessaires en vue d'assurer leur indépendance. Cette rédaction rep...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « adjoint », les mots : « Défenseur de la dignité humaine ». Exposé sommaire : Le renforcement des pouvoirs des adjoints du Défenseur des droits permettra de palier les difficultés liées à l'absorption des autorités telles que le HALDE, la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS) et le Déf...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , à titre principal, ». Exposé sommaire : Concernant les membres du collège mentionné à l'article 11, l'exercice d'activités liées à la sécurité doit être strictement prohibé, et non pas autorisé à titre secondaire comme le prévoit le texte de loi.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « vice-président », le mot : « président ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Défenseur des enfants puisse présider le collège dans son domaine de compétences. Les droits de l'enfant n'étant pas codifiés mais répondant à des grands principes inscrits dans des textes internationaux que la F...