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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposés à la disparition d'institutions indépendantes ayant acquis légitimité et visibilité, cet amendement supprime l'organisation des missions de la lutte contre les discriminations, qui avalise de fait la disparition de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

À l'alinéa 7, supprimer les références : « , 25, 27 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les attributions du Défenseur des enfants afin qu'ils puissent émettre des avis sur tout texte législatif ou réglementaire concernant son domaine de compétences et présenter le rapport spécifique aux droits de l'enfant, le 20 novembre. Les...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « proposition du Défenseur des droits », les mots : « sa proposition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : Opposés à la disparition du Défenseur des Enfants, de la commission nationale de déontologie de la sécurité et de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, nous proposons cet amendement de suppression des alinéas qui font disparaître ces institutions, pour ne conser...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Défenseur des droits ne peut s'écarter des avis émis par le collège qu'après lui en avoir exposé les motifs. ». Exposé sommaire : Le projet de loi adopté par le Sénat prévoyait expressément que le Défenseur des droits, s'il ne suivait pas les avis des collèges, était tenu d'en présenter les m...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « peut consulter », le mot : « consulte ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la rédaction du projet de loi tel qu'issu du vote du Sénat. La simple faculté laissée au Défenseur des droits de consulter les collèges n'est pas satisfaisante. En effet, la collégialité a fait la force de la plup...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « III. - Un adjoint ne peut exercer l'une des attributions qui lui sont déléguées par le Défenseur des droits lorsque la personne à l'origine de la réclamation ou la personne mise en cause est un organisme au sein duquel il a, au cours des trois années précédant l'exercice de ses attributions...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C'est un amendement de concordance qui tire les conséquences de la suppression des collèges.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , ou par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ». Exposé sommaire : Conformément au principe du parallélisme des formes, cet amendement entend permettre à une association de saisir le Défenseur des droits en cas de manquement aux règles de la déontologie da...

I. - À la première phrase de l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « droits, », insérer les mots : « celui du Défenseur des enfants ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « droits », insérer les mots : « et du Défenseur des enfants ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui ti...

À l'alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à », le mot : « et ». Exposé sommaire : Les motifs graves et impérieux liés à la défense nationale ou à la sécurité publique ne concernent pas la défense de l'intérêt supérieur et des droits de l'enfant.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent marquer leur opposition à la suppression de la CNDS.

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a en effet inscrit dans son texte suprême la création d'un Défenseur des droits. Cette institution à l'origine avait l'objectif de regrouper les attributions du Défenseur des enfants, du...

À l'alinéa 2, après le mot : « mentionnées », insérer les mots : « au 2° et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au Défenseur des droits d'être saisi ou de se saisir sur la base d'informations transmises par des agents de personnes publiques ou d'organismes investis d'une mission de service public qui dénonceraient...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les avis du Défenseur des enfants et des collèges sont, à leur demande, rendus publics. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que le Défenseur des Droits peut s'écarter des avis des collèges. Il est essentiel, si une telle disposition devait demeurer, que les collèges et le Défe...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « et du Président de l'Assemblée nationale », les mots : « , du Président de l'Assemblée nationale et du Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Le Défenseur des droits doit être soumis, au même titre que les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale, à l'exigence de parité. Cet amendement vise à...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Défenseur des droits ne peut s'écarter des avis émis par le collège qu'après lui en avoir exposé les motifs. ». Exposé sommaire : Le projet de loi adopté par le Sénat prévoyait expressément que le Défenseur des Droits, s'il ne suivait pas les avis des collèges, était tenu d'en présenter les m...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Toutefois, le Défenseur des enfants peut être saisi directement par les personnes et organismes visés au 2°. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conférer au Défenseur des enfants une visibilité accrue au sein du dispositif envisagé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent marquer leur opposition à la suppression de la HALDE.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « de défense et de promotion des droits de l'enfant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Défenseur des enfants puisse présider le collège dans son domaine de compétences. Les droits de l'enfant n'étant pas codifiés mais répondant à des grands principes inscrits dans des textes internationa...