Amendement N° 27 (Non soutenu)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 1er mars 2011 ( amendement identique : 161 )
Déposé le 14 février 2011 par : M. Decool, M. Pinte, M. Balkany, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Dord, M. Hillmeyer, M. Raison, Mme Branget, M. Lazaro, M. Verchère, M. Flory, Mme Louis-Carabin, M. Michel Voisin, M. Mothron, M. Straumann, Mme Marland-Militello.
À l'alinéa 7, supprimer les références :
« , 25, 27 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir les attributions du Défenseur des enfants afin qu'ils puissent émettre des avis sur tout texte législatif ou réglementaire concernant son domaine de compétences et présenter le rapport spécifique aux droits de l'enfant, le 20 novembre.
Les droits de l'enfant n'étant pas codifiés mais répondant à des grands principes inscrits dans des textes internationaux que la France a ratifié, il est nécessaire que ces attributions soient déléguées au Défenseur des enfants, particulièrement au fait de la spécificité de ces questions.
Il s'agit, en outre, de ne marquer aucun recul par rapport aux prérogatives de l'actuel Défenseur des enfants ce qui entraînerait la non reconnaissance de l'indépendance du futur Défenseur des enfants par le réseau européen des Défenseurs des enfants (ENOC), plaçant ainsi la France au niveau de l'Azerbaïdjan.
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