Amendement N° 169 rectifié (Non soutenu)
Hommage de l'assemblée
( amendement identique : 104 )
Déposé le 15 février 2011 par : Mme Hostalier, M. Durieu, M. Geoffroy, M. Grand, M. Grosperrin, M. Herth, M. Jardé, M. Perrut, M. Vandewalle, M. Zumkeller.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Il indique les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine et, le cas échéant, les démarches à entreprendre en vue de résoudre les problèmes soulevés. ».
Exposé Sommaire :
Il convient de rétablir cette disposition, qui figurait dans le texte adopté en première lecture par notre Assemblée.
Loin de vouloir transformer le Défenseur des droits en « gigantesque bureau administratif », selon les termes de la commission des lois du Sénat, il s'agit d'aider les personnes dans leurs démarches.
Cette pratique est d'ailleurs couramment suivie par les autorités existantes, alors que la loi ne leur en fait pas obligation.
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