Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sauf si cela est contraire à son intérêt supérieur. » Exposé sommaire : Cet amendement conditionne l'information des représentants légaux d'un enfant de la saisine du Défenseur des droits au strict intérêt supérieur de l'enfant.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « droits préside les collèges qui l'assistent », les mots : « enfants et les adjoints du Défenseur des droits président les collèges qui assistent le Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous voulons que les adjoints du Défenseur des droits puissent présider les collèges...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sans préjudice des compétences du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ». Exposé sommaire : L'article 28 alinéa 2 du PJLO prévoit que le Défenseur des droits désigne obligatoirement un ou plusieurs délégués pour chaque établissement pénitentiaire afin de permettre aux personnes détenues...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Il délègue la production du rapport sur l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant et de ses protocoles en France dans le cadre de l'audition de l'État français devant le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies. Il participe à la pré-session organisée par les expe...

Substituer aux mots : « rend publics », les mots : « publie au Journal Officiel ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser les conditions de publication du règlement intérieur et du code de déontologie mentionnés. La publication au Journal Officiel est garante de la plus grande transparence.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : «  Le Défenseur des enfants et chaque adjoint président le collège de leur domaine de compétence et représentent le Défenseur des Droits auprès des organisations (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de garantir que le Défenseur des enfants et les adjoints...

Après la référence : « 4 », supprimer la fin de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les différends opposant des personnes publiques ou des organismes chargés d'une mission de service public ne relèvent pas de la mission de protection des droits des personnes que l'article 71-1 de la Constitution confie au Défenseur des droits. En effet, le Consti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de nos amendements de suppression des collèges.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Il produit un rapport sur l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant et de ses protocoles en France dans le cadre de l'audition de l'État français devant le Comité des droits de l'enfant des Nations-Unies. Il participe à la pré-session organisée par les experts du Comité ...

Après le mot : « nomme », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons affirmer symboliquement la nécessité de maintenir l'indépendance des actuelles autorités de défense des droits, en particulier celle du Défenseur des enfants.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « de défense et de promotion des droits de l'enfant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Défenseur des enfants puisse présider le collège dans son domaine de compétences. Les droits de l'enfant n'étant pas codifiés mais répondant à des grands principes inscrits dans des textes internationau...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « peut », les mots : « , le Défenseur des enfants et les adjoints du Défenseur des droits peuvent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le pouvoir de vérification sur place au Défenseur des enfants ainsi qu'aux adjoints du Défenseur des droits.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes opposés à la disparition du Défenseur des Enfants, de la CNDS et de la HALDE. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'introduction d'une action collective en contentieux administratif dénaturerait la fonction du Défenseur des droits, qui offre précisément aux citoyens une alternative non juridictionnelle au règlement de certains litiges. De plus, il pourrait générer l'encombrement de la nouvelle autorité, nuisible ...

Substituer à l'alinéa 9 les trois alinéas suivants : « III. - Un adjoint ne peut exercer l'une des attributions qui lui sont déléguées par le Défenseur des droits lorsque la personne à l'origine de la réclamation ou la personne mise en cause est un organisme au sein duquel il détient un intérêt direct ou indirect, exerce des fonctions ou détie...

I. - À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « établit », les mots : « peut établir ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « rend », les mots : « peut rendre ». Exposé sommaire : Le Défenseur des droits doit disposer d'un large pouvoir d'appréciation dans la mise en oeuvre de s...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « vice-président », le mot : « président ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Défenseur des enfants puisse présider le collège dans son domaine de compétences. Les droits de l'enfant n'étant pas codifiés mais répondant à des grands principes inscrits dans des textes internationaux que la Fr...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Nous nous opposons à la disparition du Défenseur des Enfants, de la CNDS et de la HALDE. C'est pourquoi nous proposons la suppression de ces alinéas et de ne maintenir que les dispositions de l'alinéa 1 relatives aux missions actuelles du Médiateur de la République.

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « , vice-président du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité, ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons affirmer symboliquement la nécessité de maintenir l'indépendance des actuelles autorités de défense des droits, notamment de la Halde.

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « , vice-président du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant, ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons affirmer symboliquement la nécessité de maintenir l'indépendance des actuelles autorités de défense des droits, en particulier celle du Défenseur de...