Amendement N° 187 (Retiré avant séance)
Hommage de l'assemblée
Déposé le 14 février 2011 par : le Gouvernement.
I. - À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« établit »,
les mots :
« peut établir ».
II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« rend »,
les mots :
« peut rendre ».
Exposé Sommaire :
Le Défenseur des droits doit disposer d'un large pouvoir d'appréciation dans la mise en oeuvre de ses prérogatives. Le présent amendement vise ainsi à lui permettre d'apprécier, au cas par cas, s'il est nécessaire d'établir un rapport spécial et de le publier lorsque l'injonction qu'il a adressée à la personne mise en cause n'a pas été suivie d'effet. L'obliger à procéder à de telles mesures serait contre-productif : ceci pourrait avoir pour effet paradoxal de dissuader le Défenseur des droits de prononcer des injonctions.
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