Amendement N° 2S (Adopté)
Hommage de l'assemblée
Déposé le 3 mars 2011 par : le Gouvernement.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8.
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
Déposé le 3 mars 2011 par : le Gouvernement.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8.
Se justifie par son texte même.
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