Amendement N° 1S (Adopté)
Hommage de l'assemblée
Déposé le 3 mars 2011 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 8 :
« Il est saisi des réclamations qui sont… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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