Recherche d'amendements

À la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « rend public », les mots : « publie au Journal officiel ». Exposé sommaire : L'article 7 de la loi du 6 juin 2000 relative à la CNDS ainsi que l'article 11 de la loi du 30 décembre 2004 portant création de la Halde prévoient que l'autorité administrative indépendante publie auJourn...

Après le mot : « faits », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le droit à la saisine du Défenseur des droits à toute association sans distinction d'objet ayant connaissance d'une situation mettant en cause l'intérêt ou les droits de l'enfant.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « Le Défenseur des enfants ou chacun des adjoints (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des enfants par la nomination d'une personnalité bien identifiée. En effet, la spécificité des droits de l'enfant, con...

À la deuxième phrase, substituer aux mots : « peut rendre », le mot : « rend ». Exposé sommaire : S'agissant d'un avis du Conseil d'État sur une disposition législative ou réglementaire, et revêtant donc par nature une certaine importance, il serait utile qu'il soit rendu public.

I. - Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « - une personnalité qualifiée désignée par le président du Conseil économique, social et environnemental ; « - deux personnalités qualifiées désignées par les autres membres du collège ; ». III. - Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils exercent leurs fonctions à titre bé...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « - une personnalité qualifiée désignée par le président du Conseil économique, social et environnemental ; « - deux personnalités qualifiées désignées par les autres membres du collège ». Exposé sommaire : Le rapport d'information (n° 2925) sur les autorités administratives indépendantes ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Le Défenseur des enfants et chacun des adjoints peuvent représenter le Défenseur des droits, dans leur domaine (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des enfants par la nomination d'une personnalité bien identifiée. En effet, la sp...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « Le Défenseur des enfants ou chacun des adjoints (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des enfants par la nomination d'une personnalité bien identifiée. En effet, la spécificité des droits de l'enfant, consacrée par la Convention i...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « droits », le mot : « enfants ». Exposé sommaire : Les missions confiées par cet article, doivent tout naturellement échoir au Défenseur des enfants.

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , outre l'adjoint compétent : ». Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle du présent projet de loi organique, les adjoints du Défenseur des droits ne font pas partie des collèges spécialisés. Cet amendement prévoit que l'adjoint compétent en matière de déontologie de la sécurité siège au sein du coll...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « sauf lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant. » Exposé sommaire : Créer une exception concernant la conclusion d'une transaction pour les situations mettant en cause l'intérêt et les droits de l'enfant.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « les », les mots : « toutes les formes de ». Exposé sommaire : Le caractère privé ou public de l'auteur de la discrimination n'étant pas précisé, le présent amendement vise à s'assurer que le défenseur des droits pourra être saisi pour tous les types de discrimination, comme c'est le cas actuellement de l...

Après le mot : « adjoints », insérer les mots : « et du Défenseur des enfants ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des enfants par la nomination d'une personnalité bien identifiée. En effet, la spécificité des droits de l'enfant, consacrée par la Convention Internationa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Défenseur des droits ne peut s'écarter des avis émis par le collège qu'après lui en avoir exposé les motifs. » Exposé sommaire : Le projet de loi adopté par le Sénat prévoyait expressément que le Défenseur des Droits, s'il ne suivait pas les avis des collèges, était tenu d'en présenter les mo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prévoyant la création d'un collège en matière de lutte contre les discriminations cet article organise l'intégration des missions de la HALDE dans celles du Défenseur des droits, ce que nous refusons.

À l'alinéa 2, après le mot : « légaux », insérer les mots : « , sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, ». Exposé sommaire : Cet amendement conditionne l'information des représentants légaux d'un enfant de la saisine du Défenseur des droits au strict intérêt supérieur de l'enfant.

Rédiger ainsi cet article : « Dans le cadre de sa mission de défense des droits et de l'intérêt de l'enfant, le Défenseur des droits saisit le président du conseil général de toute situation d'enfant en danger ou en risque de danger susceptible de justifier son intervention. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à actualiser le texte au re...

À l'alinéa 1, après le mot : « préside », insérer les mots : « avec son adjoint, le Défenseur des enfants, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet au Défenseur des droits de pouvoir être soutenu dans son action par son adjoint, spécialiste de la protection et de la promotion des droits de l'enfant.

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « revêtue de l'autorité de la chose jugée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'impossibilité pour le Défenseur des droits de remettre en cause une décision juridictionnelle ne concerne que les décisions définitives, qui ne sont plus susceptibles d'appel.

Substituer aux alinéas 3 à 7 les sept alinéas suivants : « - le 4° du I de l'article 4 ; « - le 4° de l'article 5 ; « - le quatrième alinéa de l'article 11 A ; « - l'article 11 ; « - le 3° du I, le 2° du II et le dernier alinéa des I et II de l'article 18 ; « - l'article 21 bis A ; « - à l'article 32, le I, le 1° du II et le 1° du III, e...