Amendement N° 50 (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 13 janvier 2011
Déposé le 5 janvier 2011 par : M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« rend public »,
les mots :
« publie au Journal officiel ».
Exposé Sommaire :
L'article 7 de la loi du 6 juin 2000 relative à la CNDS ainsi que l'article 11 de la loi du 30 décembre 2004 portant création de la Halde prévoient que l'autorité administrative indépendante publie auJournal officiel un rapport spécial lorsqu'il n'a pas été donné suite à ses recommandations. Le présent amendement ne fait que reprendre cette disposition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.