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À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « République, » insérer les mots : « au Premier ministre, ». Exposé sommaire : Il semblerait pertinent que le chef du Gouvernement fasse partie des personnalités destinées à recevoir le bilan annuel d'activité du Défenseur des droits. Ainsi, aujourd'hui, le rapport de la HALDE lui est bien...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le Défenseur des droits peut être saisi des agissements de personnes privées lorsque l'auteur de la réclamation invoque la protection des droits de l'enfant, un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité ou une discrimination. » Exposé sommaire : Par cet amendement de re...

À l'alinéa 3, après le mot : « promouvoir », insérer les mots : « l'intérêt supérieur et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le droit à la saisine du Défenseur des droits aux situations mettant en cause non seulement la protection de ses droits mais également l'intérêt supérieur de l'enfant tel que reconnu dans les textes in...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « les adjoints du Défenseur des droits, dont ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons affirmer symboliquement la nécessité de maintenir l'indépendance des actuelles autorités de défense des droits, en particulier celle du Défenseur des enfants.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « établit », les mots : « peut établir ». Exposé sommaire : Il convient de laisser au Défenseur des droits une marge d'appréciation quant aux suites à donner à une injonction qui serait restée sans effet. En tant qu'autorité constitutionnelle indépendante, il lui appartiendra d'appréc...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « peut consulter », le mot : « consulte ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la rédaction du projet de loi tel qu'issu du vote du Sénat. La simple faculté laissée au Défenseur des droits de consulter les collèges n'est pas satisfaisante. En effet, la collégialité a fait la force de la plup...

Après le mot : « parties », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « inviter le Défenseur des droits ou le Défenseur des enfants à présenter des observations écrites ou orales. Ils peuvent demander à présenter des observations écrites ou à être entendu par ces juridictions; leur audition est de droit. ». Exposé sommaire : Il faut élargir au ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il peut également, sur proposition du Défenseur des enfants, suggérer toute modification de textes législatifs ou réglementaires visant à garantir un meilleur respect des droits de l'enfant, notamment en transposant en droit interne les stipulations des engagements internationaux qui sont dépourv...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants, proposée par l'auteur du présent amendement à l'article 9, alinéa 2 du projet de loi organique.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'accès direct au Défenseur des droits, voulu par l'article 71-1 de la Constitution, entre en contradiction avec le maintien parallèle d'une saisine par voie parlementaire. Un tel dualisme risque de générer un système à deux vitesses, dans lequel seuls les individus en mesure de bénéficier du « parraina...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les personnes astreintes au secret professionnel ne peuvent être poursuivies en application des dispositions de l'article 226-13 du code pénal pour les informations à caractère secret qu'elles auront pu révéler au Défenseur des droits, dès lors que ces informations entrent dans le champ de compéte...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le Défenseur des droits et ses adjoints ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l'occasion des opinions qu'ils émettent ou des actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions. » Exposé sommaire : La précision relative aux adjoints leur confère une identité forte au sein d...

I. - À l'alinéa 1, après le mot : « droits », insérer les mots : « et celles de ses adjoints ». II. - En conséquence, à l'alinéa 2, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou adjoint ». III. - En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « droits », insérer les mots : « et celles de ses adjoints ». IV. - En conséquence, à la...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Défenseur des droits ne peut s'écarter des avis émis par le collège qu'après lui en avoir exprimé les motifs ». Exposé sommaire : La collégialité permet à une autorité administrative indépendante de délibérer de manière collective sur des sujets sensibles ou des questions complexes. Elle offr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, le Défenseur des droits demande l'avis du Défenseur des enfants avant de mettre enoeuvre les prérogatives mentionnées aux cinquième et sixième alinéas. ». Exposé sommaire : Au regard de la spécificité et de la technicité des dr...

Les délégués du Défenseur des droits exercent leur activité à titre bénévole. Ils perçoivent une indemnité représentative de frais dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget sur proposition du Défenseur des droits. Exposé sommaire : Cet amendement précise l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Lorsque sont mis en cause l'intérêt ou les droits de l'enfant, le Défenseur des droits peut déléguer l'appréciation de la situation au Défenseur des enfants afin de déterminer si les faits appellent une intervention. » Exposé sommaire : Dans le domaine de la protection et de la promotion d...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et de l'égalité ». Exposé sommaire : La HALDE a été investie par le législateur de deux types de missions indissociables. D'une part, une mission de lutte contre les discriminations, de nature essentiellement juridique, orientée vers la sanction des discriminations par les juri...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La composition du collège doit assurer une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes ». Exposé sommaire : Le projet de loi organique issu du Sénat prévoyait que les nominations au sein des collèges du Président du Sénat, du Président de l'Assemblée nationale et du Premier Ministre...

Après le mot : « faits », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le droit à la saisine du Défenseur des droits à toute association sans distinction d'objet ayant connaissance d'une situation mettant en cause l'intérêt ou les droits de l'enfant.