Amendement N° 193 (Non soutenu)
Hommage de l'assemblée
Déposé le 7 janvier 2011 par : M. Pinte, M. Decool, M. Herth, Mme Hostalier, Mme Marguerite Lamour, M. Luca.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le Défenseur des droits ne peut s'écarter des avis émis par le collège qu'après lui en avoir exprimé les motifs ».
Exposé Sommaire :
La collégialité permet à une autorité administrative indépendante de délibérer de manière collective sur des sujets sensibles ou des questions complexes. Elle offre ainsi une garantie d'objectivité et de sérieux et constitue un élément central de l'indépendance.
Une délibération collective, compte tenu de ses qualités propres, ne peut donc être écartée sans motifs et de manière discrétionnaire.
Cette justification apparaît de nature à renforcer la légitimité du Défenseur des droits, au même titre que la collégialité, dont elle constitue le corollaire indispensable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.