Amendement N° 29 (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 13 janvier 2011
Déposé le 5 janvier 2011 par : M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« peut consulter »,
le mot :
« consulte ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement rétablit la rédaction du projet de loi tel qu'issu du vote du Sénat. La simple faculté laissée au Défenseur des droits de consulter les collèges n'est pas satisfaisante. En effet, la collégialité a fait la force de la plupart des autorités administratives indépendantes absorbées par le Défenseur des droits. Le rôle des collèges doit, par conséquent, être conforté. Tel est l'objet de cet amendement qui permet l'association systématique du collège en charge de la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité lorsque le Défenseur des droits aura à traiter de ces questions.
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