Amendement N° 195 (Adopté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 13 janvier 2011
Déposé le 7 janvier 2011 par : M. Pinte, M. Decool, M. Herth, Mme Marguerite Lamour, M. Luca.
Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« et de l'égalité ».
Exposé Sommaire :
La HALDE a été investie par le législateur de deux types de missions indissociables. D'une part, une mission de lutte contre les discriminations, de nature essentiellement juridique, orientée vers la sanction des discriminations par les juridictions compétentes. D'autre part, une mission de promotion de l'égalité, de nature essentiellement préventive, qui vise à assurer une égalité de droit et de traitement, ainsi qu'une égalité réelle des chances.
Cette mission de promotion de l'égalité s'appuie sur un savoir-faire et des outils spécifiques destinés à prévenir en amont les discriminations, en particulier en valorisant les bonnes pratiques à adopter.
Il convient de préserver cette mission spécifique et l'expertise qui s'y attache.
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