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Compléter la troisième phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , en présence du responsable des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère contradictoire de la procédure en cas de visite du Défenseur des droits dans un local administratif.

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « - quatre personnalités qualifiées désignées à raison de deux chacun par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat, sur proposition de la commission compétente de chaque chambre ; ». Exposé sommaire : Dans un souci d'indépendance, il est important que les membres des coll...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « peut consulter », le mot : « consulte ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la rédaction du projet de loi tel qu'issu du vote du Sénat. La simple faculté laissée au Défenseur des droits de consulter les collèges n'est pas satisfaisante. En effet, la collégialité a fait la force de la plup...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « mandat », insérer les mots : « du Défenseur des enfants ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des enfants par la précision d'une personnalité bien identifiée. En effet, la spécificité des droits de l'enfant, consacrée par la Convention inter...

Rédiger ainsi cet article : « Dans le cadre de sa mission de défense des droits et de l'intérêt de l'enfant, le Défenseur des droits saisit le président du conseil général de toute situation d'enfant en danger ou en risque de danger susceptible de justifier son intervention. » Exposé sommaire : Le texte doit être actualisé au regard de la lo...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Le Défenseur des enfants et chacun des adjoints peuvent représenter le Défenseur des droits, dans leur domaine (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons affirmer la nécessité de maintenir l'indépendance des actuelles autorités de défense des droits, et notam...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « au premier alinéa », les mots : « aux deux premiers alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de coordination pour permettre une entrée en vigueur des dispositions relatives au Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGPLP) et à la Commission nationale de déontologie ...

I. - Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « - une personnalité qualifiée désignée par le président du Conseil économique, social et environnemental ; « - deux personnalités qualifiées désignées par les autres membres du collège ». II. - Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils exercent leurs fonctions à titre bénév...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « En cas de partage égal des voix, celle du président du collège est prépondérante. » Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article 12 précise que les membres du collège compétent en matière de promotion et de défense des droits de l'enfant sont bénévoles. Une telle disposition n'est pas reprise pour les membres...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « III. - Le Défenseur des enfants ou un adjoint (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des enfants par la nomination d'une personnalité bien identifiée. En effet, la spécificité des droits de l'enfant, consacrée par la Convention int...

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer la référence : « , 12 ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination fait suite à la suppression du collège dans le domaine des droits de l'enfant.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prévoyant la création d'un collège en matière de déontologie de la sécurité, cet article organise l'intégration des missions de la CNDS dans celles du Défenseur des droits, ce que nous refusons.

À l'alinéa 9, après le mot : « morale », insérer les mots : « de droit public ou toute personne morale de droit privé régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ». Exposé sommaire : En dehors de leur droit de saisine personnel, il est prévu que les associations puissent, de manière fort judicieuse, saisir le Défenseur des droits pour...

À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « délai », insérer les mots : « en cas d'inexécution d'une décision de justice passée en force de chose jugée ». Exposé sommaire : Le pouvoir d'injonction en cas d'inexécution d'une décision de justice passée en force de chose jugée est expressément prévu par la loi du 3 janvier 1973 ins...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'inviter », les mots : « inviter le Défenseur des droits ou le Défenseur des enfants ». Exposé sommaire : Élargir au Défenseur des enfants les attributions du Défenseur des droits afin qu'il puisse présenter lui-même des observations à la demande de juridictions pour les dossiers...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Le Défenseur des droits délègue ses attributions à ses adjoints et au Défenseur des enfants, dans leur domaine de compétence. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de garantir que le Défenseur des enfants et les adjoints du Défenseur des droits ne deviennent des organes sans consistance.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « rend », les mots : « peut rendre ». Exposé sommaire : Il convient de laisser au Défenseur des droits une marge d'appréciation quant aux suites à donner à une injonction qui serait restée sans effet. En tant qu'autorité constitutionnelle indépendante, il lui appartiendra d'apprécier, au cas par cas, s'il ...

Après la première occurrence du mot : « droits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « cesse avec le mandat du Défenseur des droits. Il n'est pas renouvelable. Le mandat des membres des collèges mentionnés aux articles 11, 12 et 12 bis, n'est pas lié à celui du Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Le mandat des membres de collèges n...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « au Défenseur des enfants, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants, proposée par l'auteur du présent amendement à l'article 9, alinéa 2 du projet de loi organique.

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination pour permettre une entrée en vigueur des dispositions relatives au Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGPLP) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) à ...