Amendement N° 48 rectifié (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 13 janvier 2011
Déposé le 5 janvier 2011 par : M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« délai »,
insérer les mots :
« en cas d'inexécution d'une décision de justice passée en force de chose jugée ».
Exposé Sommaire :
Le pouvoir d'injonction en cas d'inexécution d'une décision de justice passée en force de chose jugée est expressément prévu par la loi du 3 janvier 1973 instituant le Médiateur de la République. Il est important qu'une telle possibilité soit également mentionnée dans le présent projet de loi. Tel est l'objet de cet amendement.
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