Amendement N° 44 rectifié (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 13 janvier 2011
Déposé le 5 janvier 2011 par : M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter la troisième phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« , en présence du responsable des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le caractère contradictoire de la procédure en cas de visite du Défenseur des droits dans un local administratif.
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