Amendement N° 238 (Retiré)
Hommage de l'assemblée
Déposé le 8 janvier 2011 par : M. Vanneste, M. Dosière.
À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« au premier alinéa »,
les mots :
« aux deux premiers alinéas ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination pour permettre une entrée en vigueur des dispositions relatives au Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGPLP) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) à l'échéance du mandat du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGPLP) en fonctions à la date de promulgation de la présente loi organique (30 juin 2014).
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