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287 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2991 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits (liasse de l'Assemblée)
07/01/2011 — Amendement N° 129 au texte N° 2991 - Article 2 (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...
Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le Défenseur des droits, ses adjoints et le Défenseur des enfants ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l'occasion des opinions qu'ils émettent ou des actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons élargir le béné...
08/01/2011 — Amendement N° 230 au texte N° 2991 - Article 11 A (Tombe)
M. Vanneste, M. Dosière
Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « - un adjoint choisi pour ses connaissances ou son expérience dans le domaine de compétence visé au 2° de l'article 4, nommé Défenseur des enfants ; « - un adjoint choisi pour ses connaissances ou son expérience dans le domaine de compétence visé au 3° de l'article 4, nommé Défenseur pour l'égalité ; « - un...
05/01/2011 — Amendement N° 60 au texte N° 2991 - Article 27 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Lauren...
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « République, » insérer les mots : « au Premier ministre, ». Exposé sommaire : Le Premier ministre doit faire partie des personnalités devant lesquelles, le cas échéant, il peut être utile de présenter les rapports spécifiques du Défenseur des droits.
07/01/2011 — Amendement N° 183 au texte N° 2991 - Article 8 (Adopté)
Mme Martinez, M. Gilard, M. Bur, M. Ferrand, M. Couve, M. Giscard d'Estaing, Mme Barèges, M. Grand, M. Siré, M. Flory...
À la dernière phrase, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la saisine d'office du Défenseur des droits aux situations mettant en l'intérêt supérieur de l'enfant tel que reconnu dans les textes internationaux signés ou ratifiés par la France.
07/01/2011 — Amendement N° 150 au texte N° 2991 - Article 18 (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...
Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le Défenseur des droits, le Défenseur des enfants et les adjoints du Défenseur des droits peuvent procéder à : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le pouvoir de vérification sur place au Défenseur des enfants ainsi qu'aux adjoints du Défenseur des droits.
08/01/2011 — Amendement N° 203 au texte N° 2991 - Article 11 A (Adopté)
Mme Hostalier, M. Grand, M. Vandewalle, M. Decool, Mme Bourragué, M. Grall, M. Roatta, M. Herbillon, M. Herth, M. Gér...
I. - Après le mot : « nomme », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « un adjoint dénommé Défenseur des enfants et deux adjoints du Défenseur des droits. » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Le Défenseur des enfants est choisi pour (le reste sans changement) ». III. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au...
07/01/2011 — Amendement N° 116 au texte N° 2991 - Article 33 (Retiré avant séance)
Mme Pinel, M. Charasse, M. Giraud, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...
À l'alinéa 8, substituer aux mots : « du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation », les mots : « de la publication ». Exposé sommaire : Comme l'amendement précédent à l'alinéa 1 dont il est complémentaire, le présent amendement vise à éviter tout retard supplémentaire dans la mise en place de la nouvelle institution du Défen...
