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À l'alinéa 8, après le mot : « saisi », insérer les mots : « par tout syndicat représentatif, ». Exposé sommaire : En matière de lutte contre les discriminations, il est important de prévoir que le Défenseur des droits pourra être saisi par tout syndicat représentatif. Leur rôle est notamment essentiel en matière d'emploi qui demeure le pr...

À l'alinéa 3, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans cet article la notion d' « intérêt supérieur de l'enfant », pierre angulaire de la Convention Internationale des droits de l'enfant.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « , notamment », les mots : « . Il remet ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à rendre obligatoire la remise annuelle d'un rapport sur les droits de l'enfant, comme le fait actuellement le défenseur des enfants.

À l'alinéa 3, après le mot : « promouvoir », insérer les mots : « l'intérêt supérieur et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le droit à la saisine du Défenseur des droits aux situations mettant en cause non seulement la protection des droits de l'enfant mais également son intérêt supérieur tel que consacré par l'article 3-1 ...

Substituer aux alinéas 7 à 11 l'alinéa suivant : « II. - L'autorité compétente ne peut s'opposer à une vérification sur place, dans les locaux administratifs d'une personne publique, au titre de l'une des compétences prévues aux 1° à 3° de l'article 4. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ôter toute faculté d'opposition à l'autorité co...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - L'accès à des locaux administratifs ou privés ne peut être refusé au Défenseur des droits au titre de la compétence prévue au 4° de l'article 4. » Exposé sommaire : Actuellement, la CNDS peut visiter de manière inopinée tous lieux sans que des possibilités d'opposition ne soient prévues pa...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « II. - Le Défenseur des enfants et les adjoints (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des enfants par la nomination d'une personnalité bien identifiée. En effet, la spécificité des droits de l'enfant, consacrée par la Convention in...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Sauf dans les situations mettant en cause les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant, le Défenseur des droits (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons exclure du champ de la médiation pénale la protection des droits de l'enfant.

Substituer aux alinéas 2 à 7 l'alinéa suivant : « Toutefois, les dispositions de la loi concernant les compétences du Défenseur des droits visées aux 2°, 4° et 5° de l'article 4 n'entrent en vigueur qu'à l'échéance du mandat des actuels titulaires des fonctions de Défenseur des enfants, du Président de la Haute autorité de lutte contre les dis...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les désignations du Président de l'Assemblée nationale, du Président du Sénat et du Défenseur des droits concourent, dans chaque cas, à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. ». Exposé sommaire : Le projet de loi organique issu du Sénat prévoyait que les nominations au sei...

À l'alinéa 6, après le mot : « attributions », insérer les mots : « au Défenseur des enfants et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des enfants par la nomination d'une personnalité bien identifiée. En effet, la spécificité des droits de l'enfant, consacrée par la Conve...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « dès sa publication. ». Exposé sommaire : Différer l'entrée en vigueur de la loi déroge à un principe fondamental de notre droit, énoncé dès l'article 1er du code civil : les lois sont exécutoires dès après leur promulgation et leur publication au Journal Officiel. Il est tr...

À la dernière phrase, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la saisine d'office du Défenseur des droits aux situations mettant en l'intérêt supérieur de l'enfant tel que reconnu dans les textes internationaux signés ou ratifiés par la France.

À l'alinéa 3, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la notion d' « intérêt supérieur de l'enfant », pierre angulaire de la Convention internationale des droits de l'enfant, consacrée dans son article 3.

Substituer aux alinéas 11 et 12 l'alinéa suivant : « 6° Au 6° du I des articles L.O. 489, L.O. 516 et L.O. 544, les mots : « Médiateur de la République et le Défenseur des enfants, sauf s'ils exerçaient le même mandat antérieurement à leur » sont remplacés par les mots : « Défenseur des droits, sauf s'il exerçait le même mandat antérieurement ...

Compléter cet article par les mots : « au regard de ses compétences définies par la loi et dans le respect des engagements nationaux et internationaux. » Exposé sommaire : En l'état, le Défenseur des droits est libre, par un choix d'opportunité, de ne pas donner suite à une réclamation portant, à titre d'exemple, sur une discrimination pourt...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Sauf dans les situations mettant en cause les droits et l'intérêt de l'enfant, le Défenseur des droits (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Créer une exception concernant la résolution à l'amiable pour les situations mettant en cause l'intérêt et les droits de l'enfant. La médiation n'est ...

Substituer aux alinéas 2 à 7 l'alinéa suivant : « Toutefois les dispositions de la loi concernant les compétences du Défenseur des droits visées aux 2°,4° et 5° de l'article 4 n'entrent en vigueur qu'à l'échéance du mandat des actuels titulaires des fonctions de Défenseur des enfants, de Président de la Haute autorité de lutte contre les discr...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants, proposée par l'auteur du présent amendement à l'article 9, alinéa 2 du projet de loi organique. Cet amendement vise ainsi à supprimer la saisine du Défenseur des...

À la deuxième phrase, substituer aux mots : « peut rendre » le mot : « rend ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, cet amendement vise à conférer un caractère automatique à la diffusion publique de l'avis formulé par le Conseil d'État.